dans sa version applicable au litige, toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-11 est obligatoirement précédée, si elle a lieu à la requête

Par jugement du 25 février 2019, le tribunal de commerce de Bordeaux a déclaré recevable la requête du ministère public, condamné M.

MINISTÈRE PUBLIC : Norbert DORNIER, Substitut Général. DÉROULEMENT DES DÉBATS : A l'audience en Chambre du Conseil du 26 Septembre 2008, le Président a constaté l'identité du requérant.

Joël X... ... 93300 AUBERVILLIERS DÉFENDEUR À LA REQUÊTE Le MINISTÈRE PUBLIC pris en la personne de Monsieur LE PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant domicile en son

, avocat au barreau de SENLIS INTIMES ORDONNANCE DE CADUCITÉ Nous, Odile Grévin, Présidente de Chambre, Vu le jugement du tribunal de commerce de Compiègne ayant ouvert sur la requête

Madame Katia X... ... 75008 PARIS DÉFENDEUR À LA REQUÊTE Le MINISTÈRE PUBLIC pris en la personne de Monsieur LE PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant domicile en son

L'autre grief mentionné dans le rapport du liquidateur judiciaire n'a pas été visé dans la requête du ministère public. M.

Au soutien de sa requête, le ministère public se fondait sur le défaut de publication des comptes annuels depuis le début de l'activité de la société, la délivrance de deux injonctions de payer pour un

; Vu la demande d'observation adressée à Me Stéphanie SECQ, avocate de Mme [X] [T], le 09 mars 2023 ; Vu la transmission de cette requête au ministère public le 22 mars 2023 ; Vu les observations

DEMANDERESSE À LA REQUÊTE : Madame Katia X... ... 75008 PARIS DÉFENDEUR À LA REQUÊTE : Le MINISTÈRE PUBLIC, pris en la personne de Monsieur LE PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel de PARIS

Selon le mandataire et l'administrateur ès qualités, la demande et l'ouverture de la conciliation étant postérieures au dépôt de la requête en ouverture, la requête du ministère public n'a pu devenir irrecevable

Le Ministre de la Justice DEMANDERESSE À LA REQUÊTE Madame Sophie Marie Emma X... épouse Y... ... ... 91330 YERRES DÉFENDEUR À LA REQUÊTE Le MINISTÈRE PUBLIC pris en la personne

sa rédaction applicable au litige, toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-11 est obligatoirement précédée, si elle a lieu à la requête

applicable au litige dispose que : 'toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-1 est obligatoirement précédée, si elle a lieu à la requête

525 applicable au litige, dispose que toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L.244-6 et L.244-11 est obligatoirement précédée, si elle a lieu à la requête

dans sa version applicable au litige, toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-1 est obligatoirement précédée, si elle a lieu à la requête

sa rédaction applicable au litige, toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-11 est obligatoirement précédée, si elle a lieu à la requête

dans sa version applicable au litige, toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-11 est obligatoirement précédée, si elle a lieu à la requête

dans sa version applicable, que : "Toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-11 est obligatoirement précédée, si elle a lieu à la requête

PUBLIC : la requête a été communiquée au Ministère Public représenté à l'audience par Monsieur Olivier LAMBLING, avocat général DEBATS : à l'audience tenue le 21 juin 2011, a été entendu : - Maître