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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-11 IDP
62848f60498a54057d102cbe
16 mai 2022
du préjudice subi à raison d'une détention provisoire rendue le 16 mai 2022 prononcée sur requête déposée le 7 juin 2021.
6a1e69becdc6046d47cb2f29
1 juin 2026
du préjudice subi à raison d'une détention provisoire rendue le 01 juin 2026 prononcée sur requête déposée le 08 septembre 2025.
66274ef0c1c6ed00087b3c69
22 avril 2024
La demande de ce chef sera rejetée.
Cour d'Appel
6253cdb9bd3db21cbdd9448e
14 mars 2019
Ayant pour avocat Me Pascal LAVISSE, membre de la SCP LAVISSE BOUAMRIRENE GAFTONIUC, avocat au barreau D'ORLEANS D'AUTRE PART REQUETE en date du : 09 Janvier 2019 COMPOSITION DE
Chambre Sociale
626b8189d1fb03057d9a52b3
28 avril 2022
N° RG 21/04800 - N° Portalis DBV2-V-B7F-I6VE COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 28 AVRIL 2022 REQUETE EN OMISSION DE STATUER DÉCISION
6253cdc7bd3db21cbdd9471d
29 août 2019
EXPOSÉ : La cour est saisie par le conseil de l'URSSAF Centre Val de Loire selon courrier de son avocat reçu le 20 juin 2019 , d'une requête en réparation des erreurs matérielles qui affectent l'arrêt
Pôle 6 - Chambre 2
61609a4e54c6ec55cf710196
31 octobre 2013
irrecevable et condamné [U] [V] à payer à Me [M] et à l'AGS CGEA IDF OUEST à chacun la somme de 300 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile'; Statuant sur la requête
Premier Président
695e0e4b75782d5f060cb7e7
6 janvier 2026
président de la cour d'appel de Poitiers, assistée lors des débats de la présente décision de Madame Marion CHARRIERE, greffière, Après débats en audience publique le 25 novembre 2025; Sur la requête
66274ef0c1c6ed00087b3c6b
exposer dans la présente procédure et qui seront évalués à la somme de 1.000 € PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort; Déclare la requête
6a1e69c0cdc6046d47cb2f42
66274ef0c1c6ed00087b3c5b
a été remise par le magistrat signataire. ***** *** * Par requête parvenue au greffe le 19 juin 2023, [R] [C] a sollicité la réparation du préjudice subi à la suite d'une détention provisoire
66274ef0c1c6ed00087b3c61
3e chambre civile
662b43c8fe25450008314904
25 avril 2024
[G] et qui seront recouvrés en application de l'article 699 du code de procédure civile ; Par déclaration au greffe du 8 août 2023, M. et Mme [G] ont saisi la cour d'appel de Montpellier d'une requête
6253c978bd3db21cbdd886be
29 septembre 2006
DÉFENDERESSES A LA REQUÊTE S.C.P.
626b818ad1fb03057d9a52b5
N° RG 21/04801 - N° Portalis DBV2-V-B7F-I6VF COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 28 AVRIL 2022 REQUETE EN OMISSION DE STATUER DÉCISION
6253cdc7bd3db21cbdd94717
EXPOSÉ : La cour est saisie par Madame U... selon courrier de son avocat reçu le 7 mai 2019, d'une requête en réparation de l'erreur matérielle qui affecte l'arrêt rendu par cette cour le 18 avril 2019
64a65fc7bbd03a05db9650f5
5 juillet 2023
dû exposer dans la présente procédure et qui seront évalués à la somme de 800 € PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort; Déclare la requête
6a1e69b0cdc6046d47cb2df4
dû exposer dans la présente procédure et qui seront évalués à la somme de 1200 € PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort; Déclare la requête
643e350783146e04f531eb0e
17 avril 2023
643e350783146e04f531eb12
dû exposer dans la présente procédure et qui seront évalués à la somme de 1.000 € PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort; Déclare la requête
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