liquidation judiciaire d'une société et que le gérant qui décide de procéder à une dissolution amiable de la société et à sa radiation alors même qu'une procédure judiciaire est en cours engage sa responsabilité

La commune de Barbentane fait appel du jugement du 11 juin 2021 par lequel le tribunal administratif de Marseille a retenu sa responsabilité sans faute à l'égard des tiers à une opération de travaux publics

fondement de la responsabilité civile à l'égard des tiers, pour la réparation des dommages résultant des travaux litigieux, Juger que M.

civile décennale, ni sa responsabilité civile à l'égard des tiers du fait de ses travaux, - dire et juger que les garanties du contrat d'assurance BT Plus no4995013604 à effet du 08 mars 2011, souscrit

engager sa responsabilité délictuelle à l'égard de tiers; que la faute commise au cours de l'exécution du contrat d'entreprise a déjà été démontrée.

de l'application de l'article 1147 du Code Civil par la jurisprudence en matière de responsabilité du constructeur, l'égard des immeubles voisins - réformer le jugement du 14 mars 2006 ayant rejeté

sur celui de la responsabilité contractuelle ; elle ajoute que la police d'assurance souscrite par la société ASEB avait vocation à couvrir seulement la responsabilité civile à l'égard des tiers, mais

Par contre, la SARL SORIM demande de 'dire que la garantie au titre de la responsabilité civile de droit commun souscrite auprès de la société S.M.A.B.T.P.

De plus le gardien ne peut voir sa responsabilité engagée à l'égard des tiers que si sa faute est prouvée en application de l'article 1384, alinéa 2, or le prétendu défaut de surveillance n'est pas établi

[P] était responsable personnellement et en dernier lieu des conséquences à l'égard des tiers de la faute qu'il a commise, faute qui lui est propre et qui n'est pas le résultat d'un concours d'action entre

cas mal fondées en leurs demandes les trois associations demanderesses, et de condamner solidairement celles-ci à payer à chacun des deux couples et à la SCI SAINT JAMES une somme de 300.000 francs à titre

de la responsabilité civile à l'égard des tiers, qu'en conséquence le BCF et la société AXERIA sont mal fondés en leur demande de garantie formée à son encontre au titre de l'indemnisation de Monsieur

La responsabilité personnelle du gérant d'une société à responsabilité limitée à l'égard des tiers ne peut être retenue que s'il a commis une faute détachable de ses fonctions.

La SARL Sud Ingénierie a sollicité la prise en charge du sinistre par la SA ACTE iard au titre de la responsabilité civile professionnelle, par courrier du 6 juillet 2012 ; un refus de garantie lui a

La jurisprudence retient qu'en application de ces textes la responsabilité personnelle du dirigeant social à l'égard des tiers n'est engagée qu'à condition que la faute soit séparable de ses fonctions

La société Innovation Concept était assurée au titre de la responsabilité décennale auprès de la S.A. QBE Europe.

Monsieur [S] [Q] rappelle, à ce titre, en page 13 de son rapport, qu'aucune partie n'a souhaité appeler en cause un tiers.

[L] a commis des fautes de gestion excédant la simple négligence, de nature à engager sa responsabilité délictuelle à leur égard, - qu'en effet, M.

titre de l'article 1384 du Code civil.

de l'établissement ou des médecins ; - fournir tous éléments de nature à apprécier toute responsabilité encourue et éventuellement proposer une répartition des parts de responsabilité ; - répondre aux