Attendu, sur la restitution de la somme due au titre du prix du bouquet consécutivement à la restitution de l'immeuble, dont on soulignera, au préalable, qu'elle n'est pas rendue impossible par le seul

A titre subsidiaire, si la Cour prononçait la nullité de la vente immobilière consentie par Monsieur [J] à Madame [Z] le 18 décembre 2015 et la restitution de l'immeuble acquis par Madame [Y], la Cour

Par arrêt du 10 juin 1999 , infirmant le jugement du 14 novembre 1996, la cour d'appel de Paris a annulé la vente du 27 septembre 1990 , ordonné la restitution du prix en contrepartie de la restitution

sont interdits : La conservation de ces immeubles est impérative ; par suite, tous travaux effectués sur un immeuble ne peuvent avoir pour but que la restitution de l'immeuble dans son état primitif. "

circonstances il sera tenu compte du procès-verbal de constat contradictoire établi le 31 mars 2016 à la sortie du sous-locataire après 12 années d'occupation comportant 7 pages pour apprécier l'état de restitution

[U] a demandé la levée des scellés concernant l'appartement sis [Adresse 2] et sa restitution.

maison et la restitution de la somme de 239.000 € avec condamnation solidaire de Monsieur et Madame [W] à leur verser la somme de 17.336,20 € correspondant aux frais de notaire.

l'article 700 du code de procédure civile, condamné [O] [F] à payer à la Caisse d'Epargne et de Prévoyance des pays du Hainaut la somme de 334.397,11 euros en réparation des préjudices résultant de la restitution

Après règlement de l'intégralité des condamnations financières prononcées en leur faveur et restitution de l'immeuble, les intimés se sont désistés de leur incident de radiation de l'affaire du rôle le

[Z] ne conteste pas ne pas s'être acquitté du prix de vente de l'immeuble.

[E] et la société Les Portes d'Arcins devant le tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins d'annulation de la vente des deux immeubles et de restitution du prix de vente, au motif que ces ventes ont été

portant sur les locaux sis [Adresse 6] cadastrés section F n°[Cadastre 2] à [Localité 8] * prononcé la radiation de toutes inscriptions subséquentes à la vente prises par [M] [V] * ordonné la restitution

Aucune rétrocession n'a été régularisée postérieurement à l' adjudication, et, lors du décès de Monsieur Hervé A... l'immeuble fut intégré à l'actif de sa succession tandis que ledit immeuble ne figurait

que le tribunal a reconnu la SCI PAUMA et les consorts C... bien fondés à solliciter la remise en état des lieux et quil a jugé que cette obligation incombait au titulaire du bail au temps de la restitution

société MMA IARD Assurances Mutuelles à indemniser le préjudice matériel qu'ils ont subi à hauteur de la somme de 728. 754, 61 €, - subsidiairement, s'ils n'étaient pas condamnés à les indemniser de la restitution

[V] étant essentiellement composée d'un immeuble et l'action en réduction portant sur ce bien immobilier.

caractère automatique et ne peut être suspendu ; -que l'indemnité de résiliation et les indemnités d'occupation n'ont pas le même fondement, les dernières constituant la contrepartie de l'absence de restitution

de restitution présentées par la SCI Sans Soucis : La SCI venderesse, suite à l'annulation de la vente, sollicite à la fois la restitution de l'immeuble en nature et des dommages et intérêts correspondant