[R] [K] invoque l'irrégularité de la procédure au regard de son menottage qui ne serait justifié par aucune raison valable.

de Madame Marion CHARRIERE, greffière, Dans l'affaire qui a été examinée en audience publique le vingt six mars deux mille vingt six, mise en délibéré au vingt trois avril deux mille vingt six.

E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS ORDONNANCE DU PREMIER PRÉSIDENT RÉFÉRÉ Rendue par mise à disposition au greffe le vingt

[D] [N] [X] pour une durée de vingt-six jours. M.

En revanche, le retard de quatre-vingt-dix jours imputé par le centre hospitalier au groupement, suivant l'avis de l'expertise mandatée par lui, pouvait donc bien donner lieu à l'infliction de sanctions

deux avril deux mille vingt six Dans l'affaire qui a été examinée en audience publique le vingt cinq février deux mille vingt six par Madame Estelle LAFOND, conseillère, agissant sur délégation

L'article L742-3 du CESEDA dispose que 'si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une période de vingt-six jours à compter de l'expiration du délai de quatre-vingt-seize heures

[E] TC [Localité 2] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE MISE EN ETAT DU 21 MAI 2026 Le vingt et un Mai deux mille vingt six, date indiquée

EMPACK LOGISTIQUE de remettre le certificat de travail, le bulletin de salaire et l'attestation POLE EMPLOI conformes, et, ce, sous astreinte de 30 euros par jour de retard à compter du vingtième jour

Il argue par ailleurs que les garanties de représentation doivent être appréciées au regard de l'exécution de la mesure prise et soutient que M.

Ce premier retard, imputable à un élément extérieur et fortuit, ne peut être regardé à lui seul comme un manquement fautif. Il n’est en revanche pas contesté que, une fois parvenu sur le site, M.

des documents relatifs à cette mission ; c'est à tort que la date du 8 janvier 2016 a été retenue dès lors que les compléments relatifs au CCTP du lot VRD n'ont été approuvés que le 30 mars 2016 ; le retard

dans un délai de quatre mois à compter de la notification de l'ordonnance et sous astreinte de mille euros par jour de retard pendant une durée de quatre-vingt-dix jours, . mis à la charge de la société

Elles estiment que la réception de l'hôtel est intervenue avec un retard de dix-neuf mois et celle du restaurant avec un retard de trentre-quatre mois.

Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 26/03645 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X4YW Du 02 JUIN 2026 ORDONNANCE LE DEUX JUIN DEUX MILLE VINGT

civil de la personne, et plus précisément, au regard de sa situation matrimoniale.

Pour justifier ce retard, M. [S] et Mme [V] versent aux débats une confirmation de rendez-vous avec l'association Adars en date du 2 juillet 2024.

L'article L. 742-3 du CESEDA dispose que 'si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une période de vingt-six jours à compter de l'expiration du délai de quatre-vingt-seize

Il fait valoir que l'arrêté de placement en rétention est insuffisamment motivé au regard de la carte de résident permanent délivré par les autorités ukrainiennes valables du 16 novembre 2020 au 13 novembre

[I] [T] pour une durée de vingt-six jours, décision confirmée par le premier président de la cour d'appel de Versailles le 06 avril 2026.