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mentionner sur le questionnaire de santé dépourvu de toute ambiguïté en dissimulant la grave pathologie dont elle avait été atteinte antérieurement à la souscription du contrat et modifiant ainsi le risque

Source officielle

Cour d'Appel

6253cb22bd3db21cbdd8ce54

Appel

12 juillet 2005

"L" couvre les dommages matériels directs causés au contenu professionnel assuré au titre du risque "A", Incendie, explosion et risques annexes, par tout événement soudain et imprévu, non exclu et non

Source officielle

1ère chambre

697360facdc6046d47696e45

Appel

22 janvier 2026

, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le

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3ème Chambre Commerciale

6272197b228a02057de67673

Appel

3 mai 2022

Il est également fait état des risques assurés ainsi que leurs quotités prises en charge. Enfin, il est précisé que la couverture pour laquelle M.

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Cour d'Appel

6253c85cbd3db21cbdd850c8

Appel

24 mars 2000

négligence constatée" ; Considérant que la non déclaration du sinistre de chômage dans le délai tout à fait raisonnable de 180 jours ne permet pas à l'assureur de le prendre en compte dans sa gestion des risques

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5e Chambre

616260338672d229b881633a

Appel

3 avril 2014

la détermination de l'assiette des taxes de 8 % et CSG/CRDS une distinction au sein de la cotisation acquittée pour le financement des prestations complémentaires, entre la fraction représentant le risque

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Pôle 5 - Chambre 6

6162af179547460d26ddb693

Appel

11 avril 2013

Se prévalant d'un avenant du 26 décembre 2006 ayant modifié l'assurance Groupe souscrite en vue de garantir l'option 2 couvrant les risques incapacité temporaire totale de travail et invalidité permanente

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1ère Chambre

6538b4287ffc2c8318ee018d

Appel

24 octobre 2023

En l'espèce, la SA Hiscox fait valoir que ce texte lui permet de refuser sa garantie aux consorts [D], au motif qu'ils auraient aggravé le risque assuré en laissant l'immeuble inoccupé sur une longue durée

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Pôle 2 - Chambre 5

61627770a2bc6369e8386cf1

Appel

7 janvier 2014

questionnaire de santé; Considérant que l'institution de prévoyance conclut à la nullité des garanties pour réticence ou fausse déclaration intentionnelle de nature à modifier son opinion sur le risque

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Cour d'Appel

6253c9ffbd3db21cbdd89c64

Appel

21 mars 2007

indéterminée au moment de l'adhésion étant un élément essentiel quant à l'appréciation du risque assuré.

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1re chambre civile

66162bde99851e0008f1e5d4

Appel

9 avril 2024

' alors que son véhicule était neuf et l'informer des risques assurés par la garantie 'Formule Eco' qui est une assurance dite 'au tiers' peu compréhensible pour l'assuré consommateur.

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12e chambre

63ca433e9066fd7c90fc2934

Appel

19 janvier 2023

la fréquence de réalisation du risque assuré (fermeture administrative individuelle d'un restaurant pour cause d'épidémie) est plus « probable » que celle du risque exclu par le contrat d'assurance qu'elle

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3e chambre sociale

660e430e0740db0008fa93ab

Appel

3 avril 2024

pas fait, de former opposition à la contrainte, et il incombe alors à l'URSSAF, devant la commission ou la juridiction, de présenter le calcul précis des cotisations en distinguant alors chacun des risques

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1ère Chambre

6718948ad8ceca1cd7018fac

Appel

22 octobre 2024

; ' la clause d'exclusion n'est pas contraire à l'article 1170 du code civil, dès lors que la fréquence de réalisation du risque assuré, à savoir la fermeture administrative individuelle d'un restaurant

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Cour d'Appel

6253caf8bd3db21cbdd8c920

Appel

23 septembre 2008

X... avait manqué à son obligation de déclaration spontanée d'aggravation du risque assuré. La S. A. R. L.

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1ère Chambre

660cf2587c1ccb0008628c33

Appel

2 avril 2024

dispositions de l'article L 141-4 du code des assurances, que le contrat d'assurance de groupe peut faire l'objet de modifications de la part de l'assureur afin notamment de s'adapter à l'évolution du risque

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Pôle 4 - Chambre 8

627b55e276c5d9057df801d5

Appel

10 mai 2022

En l'espèce, les conditions générales du contrat prévoient que (ainsi orthographiées dans le contrat) : 'sont assurés : - les biens mobiliers, déclarés au titre d'un lieu de risques assuré, qui vous

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1ère Chambre civile

651fa4fcc601f083189914ea

Appel

3 octobre 2023

par la police, l'assurance prend fin de plein droit et l'assureur doit restituer à l'assuré la portion de prime payée d'avance et afférente au temps pour lequel le risque n'est plus couru.

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1ère Chambre

64364c9929c3df04f589a43f

Appel

11 avril 2023

garantissant la responsabilité civile de la personne responsable', elle bénéficie effectivement d'une action directe contre l'assureur pour obtenir l'indemnisation de préjudices subis en lien avec un risque

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Cour d'Appel

6253c928bd3db21cbdd87719

Appel

22 mars 2005

juges, la banque a satisfait à son devoir d'information en remettant à Monsieur et Madame X... une notice suffisamment claire et explicite sur les conditions et modalités de prise en charge des risques

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