COUR D'APPEL DE MONTPELLIER CHAMBRE DE L'INSTRUCTION DU 30 avril 2015 N 2015/ 00147 APPEL D'UNE ORDONNANCE DE MAINTIEN DE SAISIE PENALE DE SOMMES INSCRITES AU CREDIT D'UN COMPTE BANCAIRE DECISION

de droit à compter de la mise en demeure du 29 mars 2022 ; condamner Mme [B] [I] à lui payer la somme de 25.000 euros, avec intérêts de droit à compter de la mise en demeure du 29 mars 2022, la somme

Il ajoute qu'il verse des relevés bancaires faisant clairement apparaître que Mme [X] a détourné de l'argent appartenant à la communauté, en transférant des actifs soit sur d'autres comptes, soit sur les

Le tiers saisi a déclaré détenir des comptes créditeurs à hauteur de 1 300,54 euros, solde bancaire insaisissable non déduit.

saisis et les a laissés fonctionner, estimant selon elle que le nantissement de compte bancaire avait rendu la créance indisponible et primait la saisie conservatoire ; Considérant qu'un nantissement

[W] [X] ont fait délivrer le 2 décembre 2020 un procès-verbal de saisie-attribution des comptes bancaire appartenant à M.

sur le compte du Bénéficiaire à la requête du client, et versées au crédit du compte CREDIT LYONNAIS indiqué ci-après, et ce dans la limite de la somme maximale de EUR 5. 803. 783, 74 (CINQ MILLIONS HUIT

[N] faisait procéder à la saisie attribution des comptes bancaires de la SAS SOCIÉTÉ D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION auprès de la SOCREDO à hauteur de 54.181.704 FCP.

Le 4 mars 2022, trois saisies-attribution instrumentées par la SCP Cambron, Huissier de justice, ont été tentées sur les comptes bancaires ouverts au nom de M. [D].

à [Localité 15] et que, le 9 novembre 1989, Mme [M] [C] a demandé le transfert de la somme de 966 938,03 dollars américains figurant alors sur le compte joint vers un compte individuel, le compte joint

injustifiés en retirant des sommes d'argent considérables au guichet de la banque en utilisant la carte bancaire qu'elle lui avait confiée dans le seul but d'effectuer les achats qui lui étaient nécessaires

Elle soutient que : - elle n'avait pas, durant la période en litige, la libre disposition du compte bancaire sur lequel les loyers ont été versés dès lors que ce compte faisait l'objet d'une saisie-attribution

Les 11 et 12 décembre 2014, la SELARL [Y] et associés a fait pratiquer, par le ministère de la SCP [J] ci-après dénommée la SCP [J] et associés, deux saisies-attributions sur les comptes bancaires de M

Son compte SOCIETE GENERALE au 2 mars 2023 mentionnait un solde créditeur de 2 785,48 euros qui n'était plus que de 1 085,00 euros suite au virement de la somme de 1700 euros sur le compte NICKEL en date

Il a ensuite relevé que l'examen de ses relevés de compte bancaire faisait apparaître différents mouvements depuis et vers son compte bancaire et qu'elle bénéficiait ainsi d'autres revenus que ceux qu'elle

, a : - ordonné la mainlevee de la saisie-attribution pratiquée sur les compte n° [XXXXXXXXXX05] (CCHQ) et n° [XXXXXXXXXX06] (LDD) ; - condamné la société L'Immobilière à payer à Mme [J] la somme de

Le 30 juillet 2020, il a versé la somme de 40 000 euros sur un compte bancaire ouvert au nom de Mme [P] [D]. En octobre 2020, Mme [D] a annoncé à M.

les commissions du contractant sur le compte bancaire suivant : « [J] [Y], BNP, [XXXXXXXXXX09] ».

les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent.

Par acte d'huissier du 10 juillet 2020, la banque a fait pratiquer une saisie-attribution des comptes bancaires de la caution à laquelle la saisie a été dénoncée le 16 juillet 2020.