CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 3 - Chambre 1
673c39ba3c84857e1cd87f45
22 octobre 2024
judiciaire de Meaux en litispendance en qualité de juridiction de premier degré et première saisine.
Pôle 1 - Chambre 1
61624d64ed30a8f561738246
24 juin 2014
Mais considérant, en premier lieu, que la pièce 18 dont M.
10e Chambre
616323113dbed56e5e2c2edd
7 décembre 2011
pénale, sans distinction selon que la juridiction est du premier ou du second degré (ce qui rend sans emport les moyens de monsieur [N] tirés du caractère non définitif de la décision lui ayant alloué
Cour d'Appel
6253cbd4bd3db21cbdd8e686
29 septembre 2011
par la cour d'appel un jugement rendu par une juridiction du premier degré " (article 542 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie) la présente demande qui est fondée sur des éléments nouveaux
Chambre 1 A
64f2d0355aeec3d969238921
30 août 2023
Conformément au II de l'article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ces dispositions s'appliquent aux instances introduites devant les juridictions du premier degré à compter du 1er janvier
6253c8f9bd3db21cbdd86de7
14 octobre 2004
saisie du litige ; Considérant que la saisine d'une juridiction résulte de la remise d'une copie de l'assignation au greffe de la juridiction, peu important la date à laquelle la signification de l'assignation
Sociale A salle 2
6901af40748a422ad953cb4a
24 octobre 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte des articles 83, 84 et 85 du code de procédure civile que l'appel dirigé contre la décision de toute juridiction du premier degré se prononçant sur la compétence
6253c86bbd3db21cbdd85403
6 février 2001
Par requête du même jour, il a saisi le Juge des Enfants compétent.
2EME PROTECTION SOCIALE
67820c670f5e5278a7973880
10 janvier 2025
de même degré également compétentes pour en connaître, et que dans ce cas, la juridiction saisie en second lieu doit se dessaisir au profit de l'autre si l'une des parties le demande, à défaut de quoi
Chambre A - Civile
63104b364709e24f13d55349
31 août 2022
devant les juridictions du premier degré depuis le 1er janvier 2020, de sorte que la demande de radiation est irrecevable à ces deux titres.
Chambre Premier Président
6902ff1c1e4ff47a82fa31ba
22 octobre 2025
N° RG 25/03881 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KC2G COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 28 OCTOBRE 2025 Bertrand DIET, Conseiller à la cour d'appel de Rouen,
1ère chambre
DCA_25PA02768_20251211
11 décembre 2025
Par une décision du 3 février 2025, le bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a admis Mme B... au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.
Pôle 4 - Chambre 10
69d73c8fcdc6046d479b8614
8 avril 2026
Motifs L'article 524 du code de procédure civile dispose que lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en
Pôle 5 - Chambre 3
6a192544cdc6046d4753aa46
28 mai 2026
saisies n'étant pas de même degré, une telle demande ne peut être soulevée que devant la juridiction de degré inférieur.
1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY01112_20251007
7 octobre 2025
B... a saisi le tribunal du premier degré d’Akonolinga à fin de reconstitution de son acte de naissance.
Pôle 6 - Chambre 12
63cb931f9c02507c9078de5c
20 janvier 2023
en vigueur en 2014 ne le lui imposaient pas ; -déclarer la saisine du TGI Pôle Social de Créteil du 04 février 2019 recevable et bien fondée ; -renvoyer le dossier devant la juridiction de première
CHAMBRE SOCIALE C
6033b7b10719a66b15bce2b6
14 avril 2017
Son poste était classé en strate II- 14 degrés Madame [I] a contesté ce classement et obtenu finalement son classement en strate III - 8 degrés, en avril 2012.
Pôle 4 - Chambre 13
652f7909b053208318995af9
17 octobre 2023
En parallèle, deux procédures ont été initiées : En premier lieu, Mme [F] [I] a saisi le 6 avril 2007 le doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance de Nancy d'une plainte avec constitution
20e chambre
644a12ac656d26d0f8b57fbe
26 avril 2023
Le juge des libertés et de la détention est alors saisi dans un délai de huit jours à compter de cette admission ; La saisine du juge des libertés et de la détention doit émaner de l'auteur de la décision
Chambre 3-1
6870a4ba05f84751fcf0f5b3
10 juillet 2025
HEYOKA, prise en la personne de son représentant légal représentée par Me Pierre-Yves IMPERATORE de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Hermien VAN DER
Page 3 sur 305
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.