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6 090 résultats pour « saisine de la juridiction du premier degré »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 3 - Chambre 1

673c39ba3c84857e1cd87f45

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

judiciaire de Meaux en litispendance en qualité de juridiction de premier degré et première saisine.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

61624d64ed30a8f561738246

Appel

24 juin 2014

24 juin 2014

Mais considérant, en premier lieu, que la pièce 18 dont M.

Source officielle
CA

10e Chambre

616323113dbed56e5e2c2edd

Appel

7 décembre 2011

7 décembre 2011

pénale, sans distinction selon que la juridiction est du premier ou du second degré (ce qui rend sans emport les moyens de monsieur [N] tirés du caractère non définitif de la décision lui ayant alloué

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbd4bd3db21cbdd8e686

Appel

29 septembre 2011

29 septembre 2011

par la cour d'appel un jugement rendu par une juridiction du premier degré " (article 542 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie) la présente demande qui est fondée sur des éléments nouveaux

Source officielle
CA

Chambre 1 A

64f2d0355aeec3d969238921

Appel

30 août 2023

30 août 2023

Conformément au II de l'article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ces dispositions s'appliquent aux instances introduites devant les juridictions du premier degré à compter du 1er janvier

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f9bd3db21cbdd86de7

Appel

14 octobre 2004

14 octobre 2004

saisie du litige ; Considérant que la saisine d'une juridiction résulte de la remise d'une copie de l'assignation au greffe de la juridiction, peu important la date à laquelle la signification de l'assignation

Source officielle
CA

Sociale A salle 2

6901af40748a422ad953cb4a

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte des articles 83, 84 et 85 du code de procédure civile que l'appel dirigé contre la décision de toute juridiction du premier degré se prononçant sur la compétence

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CA

Cour d'Appel

6253c86bbd3db21cbdd85403

Appel

6 février 2001

6 février 2001

Par requête du même jour, il a saisi le Juge des Enfants compétent.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

67820c670f5e5278a7973880

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

de même degré également compétentes pour en connaître, et que dans ce cas, la juridiction saisie en second lieu doit se dessaisir au profit de l'autre si l'une des parties le demande, à défaut de quoi

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

63104b364709e24f13d55349

Appel

31 août 2022

31 août 2022

devant les juridictions du premier degré depuis le 1er janvier 2020, de sorte que la demande de radiation est irrecevable à ces deux titres.

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

6902ff1c1e4ff47a82fa31ba

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

N° RG 25/03881 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KC2G COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 28 OCTOBRE 2025 Bertrand DIET, Conseiller à la cour d'appel de Rouen,

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25PA02768_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Par une décision du 3 février 2025, le bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a admis Mme B... au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.

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CA

Pôle 4 - Chambre 10

69d73c8fcdc6046d479b8614

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Motifs L'article 524 du code de procédure civile dispose que lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

6a192544cdc6046d4753aa46

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

saisies n'étant pas de même degré, une telle demande ne peut être soulevée que devant la juridiction de degré inférieur.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25LY01112_20251007

Admin. Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

B... a saisi le tribunal du premier degré d’Akonolinga à fin de reconstitution de son acte de naissance.

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CA

Pôle 6 - Chambre 12

63cb931f9c02507c9078de5c

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

en vigueur en 2014 ne le lui imposaient pas ; -déclarer la saisine du TGI Pôle Social de Créteil du 04 février 2019 recevable et bien fondée ; -renvoyer le dossier devant la juridiction de première

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CA

CHAMBRE SOCIALE C

6033b7b10719a66b15bce2b6

Appel

14 avril 2017

14 avril 2017

Son poste était classé en strate II- 14 degrés Madame [I] a contesté ce classement et obtenu finalement son classement en strate III - 8 degrés, en avril 2012.

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CA

Pôle 4 - Chambre 13

652f7909b053208318995af9

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

En parallèle, deux procédures ont été initiées : En premier lieu, Mme [F] [I] a saisi le 6 avril 2007 le doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance de Nancy d'une plainte avec constitution

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CA

20e chambre

644a12ac656d26d0f8b57fbe

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

Le juge des libertés et de la détention est alors saisi dans un délai de huit jours à compter de cette admission ; La saisine du juge des libertés et de la détention doit émaner de l'auteur de la décision

Source officielle
CA

Chambre 3-1

6870a4ba05f84751fcf0f5b3

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

HEYOKA, prise en la personne de son représentant légal représentée par Me Pierre-Yves IMPERATORE de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Hermien VAN DER

Source officielle

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