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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CH - Section 1
677e162cdbb9bd42de09fb3a
7 janvier 2025
/21 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 7 janvier 2025 Dossier : N° RG 24/00759 - N° Portalis DBVV-V-B7I-IZF6 Nature affaire : Demande relative à la saisissabilité
677e162cdbb9bd42de09fb3c
/20 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 7 janvier 2025 Dossier : N° RG 24/00757 - N° Portalis DBVV-V-B7I-IZFX Nature affaire : Demande relative à la saisissabilité
Chambre 1-11 référés
68f71573a0214f9bf6ab155e
20 octobre 2025
avait été clôturée pour insuffisance d'actif, prononçant ainsi l'annulation du commandement et considérant que les développements du Crédit Mutuel sur l'absence de péremption du commandement et la saisissabilité
Cour d'Appel
6253c8ddbd3db21cbdd86787
22 janvier 2003
Cour : 01/04817 Nature du recours : APPEL Affaire : Demande relative à la saisissabilité et/ou à la mise à disposition de sommes ou d'un bien APPELANT : Monsieur Daniel X... représenté par la SCP BAUFUME-SOURBE
6253c925bd3db21cbdd8762d
10 mars 2005
dure emp chait la r gularisation d'une vente amiable, venait expliciter l'urgence Ë ce qu'il soit statu sur la r gularit de la proc dure de saisie immobilire, mais ne se rapportait en rien Ë la saisissabilit
6253c972bd3db21cbdd8856a
11 mai 2006
. : 04 / 05402 Nature du recours : APPEL Affaire : Demande relative à la saisissabilité et / ou à la mise à disposition de sommes ou d'un bien APPELANTE : Madame Agnès X..., épouse Y...
63bd0ef80ab73d7c90739f6e
9 janvier 2023
23/63 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRÊT DU 09/01/2023 Dossier : N° RG 22/01232 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IGGB Nature affaire : Demande relative à la saisissabilité
6253c8eebd3db21cbdd86b67
10 septembre 2003
Cour : 02/00840 Nature du recours : APPEL Affaire : Demande relative à la saisissabilité et/ou à la mise à disposition de sommes ou d'un bien APPELANT : Monsieur le Trésorier Principal des Non Résidents
Chambre 1-9
627df6f80d41e0057d43e13d
12 mai 2022
Néanmoins, les appelants contestent au visa des articles 815-17 alinéa 2 du code civil la saisissabilité du véhicule Citroën, C-Zéro, en ce qu'il serait leur propriété indivise, alors que madame [A] est
6274bb7e2799a9057d5dcebe
5 mai 2022
MOTIVATION DE LA DÉCISION * Sur la saisissabilité du compte joint : En vertu de l'article 1415 du code civil, issu de la loi du 23 décembre 1985, chacun des époux ne peut engager que ses biens propres
CHAMBRE 8 SECTION 3
680b1a6d2364a383b77475fe
24 avril 2025
MOTIFS Sur la saisissabilité du véhicule BMW immatriculé [Immatriculation 6] : L'article L. 112-2 5° du code des procédures civiles d'exécution dispose que ne peuvent être saisis les biens mobiliers
6253c8dcbd3db21cbdd8677a
15 janvier 2003
Cour : 00/06486 Nature du recours : APPEL Affaire : Demande relative à la saisissabilité et/ou à la mise à disposition de sommes ou d'un bien APPELANTE : SARL SUNTUR VOYAGES Siège social :12 Chemin
15e Chambre A
616343f588dc29ccde27f0a4
27 mai 2011
l'article 731de l'ancien code de procédure civile, selon lequel l'appel n'est recevable qu'à l'égard des jugements statuant sur des moyens de fond, tirés de l'incapacité de l'une des parties, de la saisissabilité
2ème CHAMBRE CIVILE
653b58d4502b828318c4e309
26 octobre 2023
rejeter la demande de mainlevée de la saisie immobilière pour disproportion, - de rejeter la demande de mise à prix du bien aux enchères à hauteur de 1,2 million d'euros, - de constater la saisissabilité
6253ca17bd3db21cbdd8a077
16 mai 2007
CETELEM que le procès-verbal de saisie-vente du 9 février 2000 ne comportait pas les modalités et le délai du recours pour les contestations relatives à la saisissabilité des biens.
68e897fc6d821fc8a3c656ee
9 octobre 2025
MOTIFS : Sur la saisissabilité des sommes, objet de la saisie-attribution du 6 septembre 2024 et la validité de la mesure de saisie attribution litigieuse, 13.
Pôle 4 - Chambre 8
60320e60c215e54661198d0a
3 mai 2018
dettes qu'il avait à l'égard de la République du Congo et dont il est seul redevable, sa succursale n'ayant pas la personnalité morale, peu important les réserves qu'il ait émises relatives à leur saisissabilité
6253cac3bd3db21cbdd8bff8
1 juillet 2008
ressort ; pour autant, la SCI CAGIRO ne soulève pas l'irrecevabilité de l'appel qui, au regard de l'acte d'assignation, est limité à l'un des moyens soulevés devant le premier juge, qui touche à la saississabilité
1re chambre civile
66863cf8b1dbbe3bae6002a2
2 juillet 2024
Si l'article R. 221-53 du code des procédures civiles d'exécution ouvre un délai d'un mois à compter de la signification de la saisie vente pour contester la saisissabilité des biens compris dans la saisie
3ème chambre
62624890b1a50c277d4c5cf3
21 avril 2022
dans les dénonciations des saisies pratiquées, que la saisie du juge de l'exécution n'est pas limitée aux cas d'insaisissabilité des parts mais concerne toutes les contestations relatives à la saisissabilité
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