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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8c6bd3db21cbdd863c0
21 janvier 2003
le 27 octobre 2000 ; l'association compte moins de onze salariés et applique la convention collective de l'animation socio-culturelle.
Pôle 6 - Chambre 9
61632b2b81886c8c1bac9708
15 juin 2011
moins de deux ans après l'attribution des options objet du litige, cette franchise de deux ans entre l'attribution des options d'achat d'actions et la cessation du contrat de travail s'applique au salarié
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
63943175dbd75c05d41ff2a8
25 octobre 2022
5 juillet et 23 septembre 2022 par lesquelles l'intimée sollicite la radiation de l'affaire du rôle de la cour en application de l'article 524 du code de procédure civile et la condamnation de la salariée
Chambre 4-7
655ef9c1a237908318051622
27 octobre 2023
activité concurrente et créé à cet effet par d'anciens salariés, a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille à l'encontre des salariés démissionnaires dont le salarié en cause, au fin d'indemnisation
Pôle 6 - Chambre 3
6035170b22134442e850db06
21 juin 2016
Or il apparaît tout à fait superfétatoire de prétendre qu'il faille que l'employeur mette en place un règlement en interne pour interdire à un directeur d' attribuer unilatéralement à un salarié démissionnaire
655ef9c2a237908318051624
une activité concurrente et créé à cet effet par d'anciens salariés, a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille à l'encontre des salariés démissionnaires dont le salarié en cause, au fin d'indemnisation
655ef9c2a237908318051626
655ef9c2a237908318051628
655ef9c2a23790831805162a
655ef9c2a23790831805162c
Chambre sociale
6032e45125d6f2584bb95953
9 novembre 2017
il résulte : . de l'attestation de Monsieur [G] en date du 23 janvier 2017 que le 23 janvier 2017, il a rappelé l'agence LANDES INTERIM ( qui l'avait sollicité - par la voix de Monsieur [T], ex - salarié
CHAMBRE SOCIALE A
660e430b0740db0008fa9347
3 avril 2024
de sa potentielle rémunération variable pour l'année en cause, ce qu'elle a rappelé en 2019, l'usage qu'elle a mis en place est bien général, constant et fixe puisque depuis plusieurs années, les salariés
Chambre sociale section 1
6274bc482799a9057d5dcfe2
5 mai 2022
[J] relève exactement qu'en sa qualité de directeur de filiale il pouvait procéder à un entretien avec un salarié démissionnaire sans en référer nécessairement à sa hiérarchie.
6253cc40bd3db21cbdd8f9c3
18 juin 2012
embauché relèvent de l'activité normale et permanente de la SAS COKES DE CARLING ayant pour objet la production de coke destiné à la société allemande ROGESA ; Attendu que si le remplacement de salariés
6253cc40bd3db21cbdd8f9ce
embauchée relèvent de l'activité normale et permanente de la SAS COKES DE CARLING ayant pour objet la production de coke destiné à la société allemande ROGESA ; Attendu que si le remplacement de salariés
6253cde7bd3db21cbdd94e78
11 mars 2021
papier faisant apparaître une reférence à la société Segula ou Segula Technologies, ou Segula Engineering France, ou un ou plusieurs noms et/ou adresses e mail et/ou numéros de téléphones des anciens salariés
6253c8f5bd3db21cbdd86d1b
22 mars 2004
en cause, choix exercés dans le cadre de la liberté du travail ; que l'embauche de salariés régulièrement démissionnaires et ayant respecté leur préavis est licite de la part du nouvel employeur ;
6253c901bd3db21cbdd86f7b
6253c882bd3db21cbdd8574b
17 septembre 2001
Sur le débauchage du personnel La SARL M.P.M. 53 ne conteste pas l'embauche des 16 salariés démissionnaires de janvier à août 1998, ni le fait que René Z... et Bernard RIOUX en sont actionnaires et
6253c9d4bd3db21cbdd894f4
13 septembre 2007
suffisamment précis pour autoriser le recours à un emploi précaire, que les transactions immobilières correspondent à l'activité normale de l'entreprise et qu'elle a été embauchée afin de remplacer une salariée
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