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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9e Chambre C
6037454b2cfa17238e94ceed
24 avril 2015
le nombre d'heures indemnisées s'explique par l'application de l'heure de carence instituée par l'article D. 5424-12 du code du travail.
CHAMBRE SOCIALE C
63201e4039bca9fcb099eeed
8 septembre 2022
Pour justifier de la réalisation de travaux de valeur égale, la salariée se contente de verser aux débats une attestation d'une ancienne de collègue de travail qui atteste que la salariée « est capable
8ème chambre
DCA_24PA03828_20241126
26 novembre 2024
psychologique, et pendant la phase 3, en l'accompagnement, par la formation, des salariés dont les conditions d'exercice du travail ont été modifiées.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6864c20131953a33f9365e7f
1 juillet 2025
Selon lui, le salarié n'a jamais réclamé le paiement d'une quelconque heure supplémentaire pendant la relation contractuelle.
4eme Chambre Section 2
627f48fa551627057d32e1c3
13 mai 2022
Sur les heures supplémentaires : Aux termes de l'article L 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au
Chambre 4-7
6a2269e5cdc6046d4739d68c
22 mai 2026
Enfin, selon l'article L.3171-4 du code du travail, 'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les
Pôle 6 - Chambre 7
6035fdf9656c90632dc3fcbd
14 janvier 2016
travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour un employeur de mentionner sur les bulletins de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli ; que toutefois
6a226ad5cdc6046d4739e819
Il résulte de ces dispositions, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment
Chambre Sociale
6618cf187935f50008be4483
11 avril 2024
Il convient de rappeler qu'aux termes de l'article L 3171-4 du code du travail en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments
8ème Ch Prud'homale
64364d6c29c3df04f589a60b
11 avril 2023
Selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires
65336ae2bb40ec8318f31c68
20 octobre 2023
A l'appui de ses dires, il produit notamment : - un décompte par semaine du nombre d'heures travaillées, du nombre total des heures supplémentaires, du total des rémunérations dues et du nombre d'heures
Pôle 6 - Chambre 6
616396425fe465b53b77f460
8 décembre 2010
Tous les cadres de la société et les employés sont soumis au même nombre d'heures travaillées, soit une durée annuelle de 1.600 heures.
6711faf07603bf88a1884af1
17 octobre 2024
sur lesquels le salarié était affecté (pièce 65), - un décompte mentionnant sur la période s'étendant du 30 décembre 2013 au 20 décembre 2015 l'heure d'embauche et de débauche, le nombre d'heures travaillées
18e Chambre
6162cc2ffea1086acdbe41b1
11 septembre 2012
serait de 8 heures effectives par jour, 4 jours par semaine, soit 32 heures et aussi une journée de 6 heures au choix du salarié une semaine sur deux; Attendu qu'il apparaît que les heures supplémentaires
Cour d'Appel
6253c907bd3db21cbdd870de
26 janvier 2005
des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail, d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; Attendu
6253c907bd3db21cbdd870df
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6801e1949b53b0c2f5373eb1
17 avril 2025
En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non
65aa2e4e009f81000890dbd4
16 janvier 2024
retenue, le nombre d'heures de travail mensuelles de la salariée ne pouvait être contractualisé et que cette dernière ne pouvait 'analyser la durée mensuelle de son temps de travail et en déduire une durée
6438f355a942a604f5e93830
13 avril 2023
Ch. Sociale -Section A
6448c0a75ca6d8d0f8ef6881
25 avril 2023
n'est pas fondé à procéder à une compensation entre les années où le salarié travaille plus que le nombre d'heures rémunérées et les années où il n'a pas travaillé l'intégralité des heures payées, dès
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