de la signification de l'arrêt, de sorte qu'il ne justifie pas d'un grief et que la nullité de l'acte de signification n'est pas encourue.

Seule la démonstration de l'impossibilité de pouvoir signifier l'avis électronique de réception pour défaut de possession permet de justifier la signification d'un autre document par l'appelant ce qui

avant la signification de la déclaration d'appel, il est procédé par voie de notification à son avocat.

Ce délai court à compter de la date la signification régulière de la décision.

avant la signification de la déclaration d'appel, il est procédé par voie de notification à son avocat.

L'intimée fait donc valoir que la signification du jugement par M.

Elle fait enfin valoir que la signification des conclusions par voir d'huissier à un défenseur syndical est un mode recevable de notification.

[M] [W], défendeur, le tribunal arbitral, par une première sentence rendue le 27 septembre 2022, a statué comme suit : « Le Défendeur doit payer à la Demanderesse 18 626 936,14 USD, comprenant :

[W] [H], défendeur, le tribunal arbitral, par une première sentence rendue le 27 septembre 2022, a statué comme suit : « Le Défendeur doit payer à la Demanderesse 18 626 936,14 USD, comprenant :

Les défendeurs à l'incident font valoir que doit être signifié le récapitulatif émis par les services du greffe tel que retourné à l'appelant, que la déclaration d'appel a ainsi été signifiée, que les

Ils rappellent qu'une signification irrégulière d'un jugement équivaut à une absence de signification.

En effet, alors que le délai imparti à l'appelant pour signifier ses conclusions à l'intimée expirait le 25 juin 2025, la signification des conclusions n'a été faite que le 18 août 2025. M.

demeurée sans suite, par acte signifié le 20 septembre 2024, la concédante l'a assignée devant le président du tribunal de commerce de Nancy afin de faire constater la résiliation de plein droit de la

irrégulière l'a empêché de relever appel dans le délai d'un mois et préjudicie donc à ses droits à se défendre, justifiant son annulation ; Attendu qu'il est produit les documents officiels suivants

à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur en matière délictuelle, la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi.

Le 30 août 2023, elle était signifiée à monsieur [N] par dépôt à l'étude de l'huissier significateur.

A l'audience du 26 juin 2024, le défendeur n'a pas comparu. Maître [S], substitué par Maître NABAB, a sollicité un renvoi lointain pour signification à Monsieur [E].

Sur avis reçu du greffe le 16 mars 2021 d'avoir à procéder par voie de signification à l'égard de M.

[C] [V], demandeur, d'une part, et, d'autre part, Mme [S] [W], défenderesse, Vu la déclaration d'appel remise au greffe par voie électronique (RPVA) le 17 décembre 2024 par Maître Anita DIALLO-BOECASSE

valoir signification à son égard.