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19 470 résultats pour « simple visa des documents »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

6a0d4a28cdc6046d4745b8aa

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

Au visa principalement des motifs suivants : Il est justifié que la société [3] a failli à son obligation de conseil vis à vis des consorts [C] en ce qu'elle aurait dû avertir ses clients de l'incertitude

Source officielle

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6a1a760ccdc6046d4774f0fd

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

requête, - fixé la mission de l'administrateur provisoire comme suit : ' se faire remettre par tous détenteurs (gérants, organismes bancaires, comptables,...) les documents, archives et fonds de la

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

6033524b4276eb0341d38bbe

Appel

7 juillet 2017

7 juillet 2017

Pour la villa n°3, le dépassement d'une borne est simplement évoqué pour une portion d'un muret de talus (par rapport au terrain [P]) et il est ajouté que 'la toiture est approximativement en limite approximative

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00847_20251203

Admin. Appel

3 décembre 2025

3 décembre 2025

Il est mis en possession d'un document provisoire de séjour assorti, le cas échéant, d'une autorisation provisoire de travail.

Source officielle
CA

1ère chambre civile

6a167ff9cdc6046d47111880

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

de synthèse ; rappelant aux parties, au visa de l'article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu'il n'est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà de ce délai ; - fixé

Source officielle
CA

1ère Chambre

6037221ddc1f74bc2bf951b2

Appel

3 juin 2015

3 juin 2015

Le premier juge, par des motifs exacts en fait et fondés en droit, au visa des articles 1134, 1170 et 1174 du code civil, doit purement et simplement par adoption de motifs, être confirmé en ce qu'il a

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CA

Chambre pôle social

69e9a8cecdc6046d47376f00

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

devra notamment dans ce cadre : *Convoquer'Mme [F] [K] [H] [T], à son lieu de vie ; y convoquer aussi les autres parties par lettre recommandée avec avis de réception et leurs conseils par lettre simple

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

6a17ce09cdc6046d47305ea0

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Sur la base de ce document, l'assureur de Mme [N] lui a opposé un refus de garantie au motif que la sécheresse n'était pas l'élément déterminant des désordres et qu'aucun arrêté de catastrophe naturelle

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

69d9e0a8cdc6046d47d98ec5

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

expertises de ce tribunal préalablement à l'adjonction des services d'un sapiteur d'une spécialité différente et justifier du coût prévisionnel d'une telle adjonction ' Se faire communiquer tous documents

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CA

1ere Chambre Section 1

6a0e93e4cdc6046d4764cfa3

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

, renseignements, réclamations indispensables au bon déroulement des opérations, à l'exclusion de documents médicaux protégés par le secret professionnel et relatifs au(x) demandeur(s) sauf à établir leur

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CA

Chambre 1-5

68f1d90e9abd0e067a2193fb

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Au visa de l'article 789 6° du code de procédure civile, la SCI ODECAPON, défenderesse à l'incident, a fait valoir : - que l'action en justice vise pour partie à faire respecter un droit réel immobilier

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CA

Rétentions

63b6777da853827c9026d1d7

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

L'intéressé n'étant pas documenté , il ne peut être fait droit la demande.

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CA

Ch.sociale-protec.sociale

6a0d4979cdc6046d4745a87f

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

Au total, l'évolution de cette entorse de cheville parait, au vu des examens complémentaires fournis, simple et il peut être retenu un taux de 5 %.

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CA

1ère Chambre

6a1a782acdc6046d47752324

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Par acte en date du 7 mars 2025, ils ont saisi le président du tribunal judiciaire de Nevers, statuant en référé, aux fins de réalisation d'une mesure d'expertise judiciaire au visa de l'article 145 du

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CAA

4ème chambre

DCA_22PA00998_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Toutefois, il ne saurait être déduit du simple fait qu'à la date de sa précédente sortie du territoire, le passager avait dépassé la durée de séjour autorisée par son visa que ce dernier aurait dû être

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CAA

4ème chambre

DCA_21PA01486_20221118

Admin. Appel

18 novembre 2022

18 novembre 2022

Toutefois, il ne saurait être déduit du simple fait qu'à la date de sa précédente sortie du territoire, la passagère avait dépassé la durée de séjour autorisée par son visa que ce dernier aurait dû être

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CA

Cour d'Appel

6253caaebd3db21cbdd8bbde

Appel

27 mai 2008

27 mai 2008

dans ladite prévention et lui a infligé, au visa des articles 2 et suivants de l'ordonnance du 28 juin 1945, la peine disciplinaire de l'interdiction professionnelle pendant un an, et a désigné deux

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CA

Première Présidence

634f9609b5afe5adfff28d69

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

[E] [C] ont formé un recours devant le Premier président de la cour d'appel de Riom au visa de l'article L.16B-V du Livre des procédures fiscales à l'encontre de cette ordonnance du 2 mai 2022 du Juge

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CA

ETRANGERS

62c67ca5ca9bf263790309e5

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Dépourvu de tout document d'identité et de séjour valable sur le territoire national M.

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CA

Chambre Sociale

6a2108e8cdc6046d4708d6ca

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Il importe donc procéder au licenciement immédiat du personnel afin notamment de sauvegarder vos droits vis à vis de l'AGS.

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