AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6a0d4a28cdc6046d4745b8aa
19 mai 2026
19 mai 2026
Au visa principalement des motifs suivants : Il est justifié que la société [3] a failli à son obligation de conseil vis à vis des consorts [C] en ce qu'elle aurait dû avertir ses clients de l'incertitude
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CHAMBRE 1 SECTION 1
6a1a760ccdc6046d4774f0fd
28 mai 2026
28 mai 2026
requête, - fixé la mission de l'administrateur provisoire comme suit : ' se faire remettre par tous détenteurs (gérants, organismes bancaires, comptables,...) les documents, archives et fonds de la
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