des deux requêtes précitées, - accordé l'aide juridictionnelle provisoire à M.

[C] [S] et Mme [V] [A] ont acquis une maison à usage d'habitation située sur la parcelle n°[Cadastre 1].

La SARL CBG exploite un restaurant sous l'enseigne « Restaurant [U]'in », situé [Adresse 3] à [Localité 1].

Au surplus, le nécessaire avait été fait aux fins de proroger l'autorisation provisoire délivrée par la mairie de [Localité 4] le 23/07/2019 et ce, jusqu'au 23/07/2023.

FAITS ET PROCEDURE La SCI Cogemo est titulaire d'un contrat d'abonnement à l'eau potable pour l'immeuble dont elle est propriétaire situé au [Adresse 3] à Montpellier.

Un jugement réputé contradictoire du 20 juillet 2023 du juge de l'exécution de [Localité 6] : - liquidait à 60 000 € le montant de l'astreinte provisoire prononcée par l'arrêt du 18 février 2021, -

2016, sur la loge [Localité 3] ([Localité 4]) Apte à un autre poste de gardien sur un autre site éloigné du poste actuel, ne l'exposant pas à une situation l'obligeant à faire face à des situations conflictuelles

Sur la demande tendant à voir désigner un administrateur provisoire La désignation judiciaire d'un administrateur provisoire est une mesure exceptionnelle qui suppose rapportée la preuve de circonstances

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 avril 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de l'établissement public

Par courrier du 21 juin 2023, les époux [S] ont formé devant la CDAPH un Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO) à l'encontre de cette décision.

Par arrêté municipal du 3 mars 2023, la ville de [Localité 6] a décidé de la fermeture administrative du local.

Il est donc mal fondé à reprocher à l'autorité préfectorale de ne pas avoir pris en compte sa situation familiale.

Elle faisait également appel à la holding [2] pour la partie administrative.

[J] [H] des locaux situés [Adresse 3] à [Localité 6] (71) pour une durée de trente-six mois, moyennant un loyer annuel de 16 200 euros hors-taxes, outre 900 euros hors-taxes de provisions sur charges,

non-obtention des autorisations administratives nécessaires.

Kalliopi CAPO-CHICHI, **************** FAITS & PROCEDURE Par acte authentique du 6 juillet 2021, la société [Localité 1] a consenti à Mme [T] une promesse unilatérale de vente d'un appartement situé

[Adresse 5] et celle rendue le 27 février 2025 concernant le local situé [Adresse 9].

ressortissant : [O] [B] [B] C/ LA PREFETE DE L'ISERE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 11 AVRIL 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives

Il peut tout aussi bien décider l'arrêt de l'exécution provisoire lorsque celle-ci « risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives ».

, l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance ».