CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc89bd3db21cbdd906b6
16 mai 2013
CREDIT AGRICOLE CENTRE FRANCE société coopérative à capital et personnel variables dont le siège social est 3 Avenue de la Libération - 63000 CLERMONT FERRAND représentée par la SELARL SOL MARCHE
6ème Chambre
65321ac19e4ea48318f5ac7d
19 octobre 2023
Elle ajoute que la procédure collective de la société débitrice principale a été clôturée, de sorte que cette dernière ne peut plus faire l'objet d'une procédure équivalente.
4e chambre civile
64a7b0683bcaf505db69676d
6 juillet 2023
débitrice principale.
6253ccd5bd3db21cbdd91695
27 mai 2014
autorisation de découvert de 15 000 euros garantie par l'engagement de caution solidaire souscrit le 29 mars 2011 par Mme Vanessa Y..., alors gérante de la société débitrice principale, à concurrence
6253cc8cbd3db21cbdd9072a
30 mai 2013
Jean X..., dirigeant de la société débitrice principale, à concurrence de la somme de 54 000 euros.
6253cca8bd3db21cbdd90d88
5 décembre 2013
X..., dirigeant de la société GBM débitrice principale, avait une parfaite connaissance du prêt consenti à sa société puisqu'il l'a négocié ; que les clauses de ce prêt n'étaient pas de nature à modifier
8e Chambre C
60360d9f5fb450723e627bb9
7 janvier 2016
distraits au profit de la SCP Ils soutiennent que : - l'engagement de caution est disproportionné ; - la banque a aggravé la situation de la caution par le soutien manifestement abusif apporté à la société
6253ca00bd3db21cbdd89cad
21 janvier 2008
Sur la nullité de l'assignation et la nullité subséquente du jugement appelé L'assignation a été délivrée à BOE, adresse de la société locataire et débitrice principale de l'intimée, sachant que l'acte
6253cc62bd3db21cbdd8ff0d
11 mai 2012
ajoute que les règlements cumulés des deux cautions personnelles et de la SOFARIS ne lui ont pas permis de recouvrer la totalité de sa créance et que dans le cadre de la liquidation judiciaire de la société
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6a1e683ecdc6046d47cb0d7d
1 juin 2026
Il apparaît au demeurant du décompte des sommes dues par la caution (pièce 25 précitée) que la société débitrice principale avait cessé ses paiements dès l'échéance du 5 décembre 2011, de sorte que les
6253cb71bd3db21cbdd8d7b4
22 février 2011
Attendu que, par acte du 16 mars 2005, les époux X... se sont portés cautions solidaires des engagements de leur société à l'égard de la société Picoty à concurrence de la somme de 90 000 euros en principal
6253ccf6bd3db21cbdd91d9b
11 décembre 2014
LA COUR FAITS et PROCÉDURE La société Leader pool, qui exploite un commerce de vente, location et dépôt de matériels de jeux à destination des débits de boissons, a ouvert un compte courant dans
6253cc85bd3db21cbdd905ed
24 avril 2013
disproportionnée, - prononce la nullité de tous les cautionnements accordés aux défendeurs au bénéfice de la société débitrice principale, - la condamne, en raison de sa faute à payer aux défendeurs
2 e chambre civile
63c10598bf9fd47c90a137d1
12 janvier 2023
faisait pas d'elle une spécialiste du financement ou une directrice administrative et financière, rappelant que la qualité de caution avertie ne peut se déduire de la seule qualité de dirigeant de la société
6253cc60bd3db21cbdd8fee5
6253caaabd3db21cbdd8bb34
22 mai 2008
PROFIL AZUR, a commis une erreur en inscrivant un nantissement à l'adresse du siège social de la société à TOURS au lieu de l'inscrire sur le fonds situé à ANTIBES, ce qui a eu pour résultat, en raison
6253cd61bd3db21cbdd93260
12 mai 2016
Jean-Paul X..., gérant de la société débitrice principale, à concurrence de la somme globale de 26 000 euros.
6253ccf8bd3db21cbdd91df1
23 décembre 2014
Fabrice X..., co-gérants de la société débitrice principale, chacun à concurrence de la somme globale de 19 500 euros, dans la limite de 25 % de l'encours du prêt.
6253cca7bd3db21cbdd90d3f
28 novembre 2013
Les entreprises débitrices principales ayant été mises en redressement puis liquidation judiciaire, la Caisse a assigné M.
2ème Chambre
63d0d63a81a7b805de12b760
24 janvier 2023
Les échéances ayant cessé d'être honorées par la débitrice principale, la banque CIC Est (nouvelle dénomination de la société SNVB) a par courrier du 08 décembre 2015 mis Mme [U] en demeure de régler la
Page 3 sur 4687
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.