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93 724 résultats pour « société débiteur principal »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc89bd3db21cbdd906b6

Appel

16 mai 2013

16 mai 2013

CREDIT AGRICOLE CENTRE FRANCE société coopérative à capital et personnel variables dont le siège social est 3 Avenue de la Libération - 63000 CLERMONT FERRAND représentée par la SELARL SOL MARCHE

Source officielle
CA

6ème Chambre

65321ac19e4ea48318f5ac7d

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Elle ajoute que la procédure collective de la société débitrice principale a été clôturée, de sorte que cette dernière ne peut plus faire l'objet d'une procédure équivalente.

Source officielle
CA

4e chambre civile

64a7b0683bcaf505db69676d

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

débitrice principale.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd5bd3db21cbdd91695

Appel

27 mai 2014

27 mai 2014

autorisation de découvert de 15 000 euros garantie par l'engagement de caution solidaire souscrit le 29 mars 2011 par Mme Vanessa Y..., alors gérante de la société débitrice principale, à concurrence

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc8cbd3db21cbdd9072a

Appel

30 mai 2013

30 mai 2013

Jean X..., dirigeant de la société débitrice principale, à concurrence de la somme de 54 000 euros.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca8bd3db21cbdd90d88

Appel

5 décembre 2013

5 décembre 2013

X..., dirigeant de la société GBM débitrice principale, avait une parfaite connaissance du prêt consenti à sa société puisqu'il l'a négocié ; que les clauses de ce prêt n'étaient pas de nature à modifier

Source officielle
CA

8e Chambre C

60360d9f5fb450723e627bb9

Appel

7 janvier 2016

7 janvier 2016

distraits au profit de la SCP Ils soutiennent que : - l'engagement de caution est disproportionné ; - la banque a aggravé la situation de la caution par le soutien manifestement abusif apporté à la société

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CA

Cour d'Appel

6253ca00bd3db21cbdd89cad

Appel

21 janvier 2008

21 janvier 2008

Sur la nullité de l'assignation et la nullité subséquente du jugement appelé L'assignation a été délivrée à BOE, adresse de la société locataire et débitrice principale de l'intimée, sachant que l'acte

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc62bd3db21cbdd8ff0d

Appel

11 mai 2012

11 mai 2012

ajoute que les règlements cumulés des deux cautions personnelles et de la SOFARIS ne lui ont pas permis de recouvrer la totalité de sa créance et que dans le cadre de la liquidation judiciaire de la société

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6a1e683ecdc6046d47cb0d7d

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

Il apparaît au demeurant du décompte des sommes dues par la caution (pièce 25 précitée) que la société débitrice principale avait cessé ses paiements dès l'échéance du 5 décembre 2011, de sorte que les

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb71bd3db21cbdd8d7b4

Appel

22 février 2011

22 février 2011

Attendu que, par acte du 16 mars 2005, les époux X... se sont portés cautions solidaires des engagements de leur société à l'égard de la société Picoty à concurrence de la somme de 90 000 euros en principal

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf6bd3db21cbdd91d9b

Appel

11 décembre 2014

11 décembre 2014

LA COUR FAITS et PROCÉDURE La société Leader pool, qui exploite un commerce de vente, location et dépôt de matériels de jeux à destination des débits de boissons, a ouvert un compte courant dans

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CA

Cour d'Appel

6253cc85bd3db21cbdd905ed

Appel

24 avril 2013

24 avril 2013

disproportionnée, - prononce la nullité de tous les cautionnements accordés aux défendeurs au bénéfice de la société débitrice principale, - la condamne, en raison de sa faute à payer aux défendeurs

Source officielle
CA

2 e chambre civile

63c10598bf9fd47c90a137d1

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

faisait pas d'elle une spécialiste du financement ou une directrice administrative et financière, rappelant que la qualité de caution avertie ne peut se déduire de la seule qualité de dirigeant de la société

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc60bd3db21cbdd8fee5

Appel

11 mai 2012

11 mai 2012

ajoute que les règlements cumulés des deux cautions personnelles et de la SOFARIS ne lui ont pas permis de recouvrer la totalité de sa créance et que dans le cadre de la liquidation judiciaire de la société

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caaabd3db21cbdd8bb34

Appel

22 mai 2008

22 mai 2008

PROFIL AZUR, a commis une erreur en inscrivant un nantissement à l'adresse du siège social de la société à TOURS au lieu de l'inscrire sur le fonds situé à ANTIBES, ce qui a eu pour résultat, en raison

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CA

Cour d'Appel

6253cd61bd3db21cbdd93260

Appel

12 mai 2016

12 mai 2016

Jean-Paul X..., gérant de la société débitrice principale, à concurrence de la somme globale de 26 000 euros.

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CA

Cour d'Appel

6253ccf8bd3db21cbdd91df1

Appel

23 décembre 2014

23 décembre 2014

Fabrice X..., co-gérants de la société débitrice principale, chacun à concurrence de la somme globale de 19 500 euros, dans la limite de 25 % de l'encours du prêt.

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CA

Cour d'Appel

6253cca7bd3db21cbdd90d3f

Appel

28 novembre 2013

28 novembre 2013

Les entreprises débitrices principales ayant été mises en redressement puis liquidation judiciaire, la Caisse a assigné M.

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CA

2ème Chambre

63d0d63a81a7b805de12b760

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Les échéances ayant cessé d'être honorées par la débitrice principale, la banque CIC Est (nouvelle dénomination de la société SNVB) a par courrier du 08 décembre 2015 mis Mme [U] en demeure de régler la

Source officielle

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