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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20154873
19 novembre 2015
En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la société d'économie mixte d'Archamps et du Genevois a informé la commission que les avis mentionnés aux points 1) à 5) de la demande n'existaient
1re chambre civile
6a0d49b2cdc6046d4745aca3
19 mai 2026
Exposé du litige : Par contrat du 30 septembre 2021, la société d'économie mixte de construction du département de l'Ain ([X]) a consenti un bail à Mme [H] portant sur un logement et un garage, moyennant
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00358_20240522
22 mai 2024
Dès lors, c'est à bon droit que les premiers juges ont estimé que cette société est une société d'économie mixte, quand bien-même elle n'entre pas dans le champ des sociétés d'économie mixte créées par
CADA:20164997
15 décembre 2016
Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le président de la société d'économie
Juge des référés
ORCA_24LY02041_20251202
2 décembre 2025
accueil de mineurs ; 2°) de condamner in solidum le département de la Nièvre et la société d’économie mixte d’aménagement (SEMA) Nièvre aménagement à lui verser une somme de 267 600 euros, assortie
6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03085_20220404
4 avril 2022
Vu la procédure suivante : La SA BNP Paribas Lease Group a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner solidairement la commune du Grau-du-Roi, la société d'économie mixte Grau-du-Roi Développement
17e Chambre B
615e0e45c25a97f0381f5438
16 octobre 2014
compensatrice de préavis et 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, a débouté Monsieur [U] [W] du surplus de ses demandes, a débouté la Société d'Economie Mixte pour les Evénements
CADA:20155574
17 décembre 2015
En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la SOGEBA, société d'économie mixte locale de gestion et d'aménagement de Bandol, qui assure la gestion du port de Bandol dans le cadre d'une
2ème Chambre
67d51af92ecfdaf7720ec629
2 octobre 2024
SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE IMMOBILIERE DE LA VILLE D E [Localité 3] (SEMIV) agissant poursuites et diligences de son représentant légal pour ce domicilié audit siège Représentant : Me Clarisse MOUTON de
Pôle 4 - Chambre 7
5fd9704b0960d15d27530b7f
23 janvier 2020
exercice Monsieur [E] [U] Monsieur [E] [U] [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Louis VERMOT de la SCP CORDELIER & Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : P0399 INTIMES SOCIETE
CADA:20161674
26 mai 2016
En l'absence de réponse du président directeur général de la société d'économie mixte ville renouvelée à la date de sa séance, la commission rappelle qu'en vertu de l'article L300-2 du code des relations
Cour d'Appel
6253cc55bd3db21cbdd8fcbc
7 septembre 2012
COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 07 SEPTEMBRE 2012 ARRET No12/392 R.G : 12/00258 SARL MENFENIL AUTREFOIS DÉNOMMÉE LOCATEX C/ Société D'ECONOMIE MIXTE ATLANTIQUE Décision
1ère chambre
DCA_23PA02228_20250123
23 janvier 2025
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 17 mai 2023, la Société d'économie mixte d'animation économique au service des territoires (SEMAEST), représentée par la société civile professionnelle
6253cde9bd3db21cbdd94f02
2 juillet 2021
La société d'économie mixte de la Ville de [Localité 2] (VINCEM) a notifié des conclusions d'acceptation du désistement. La clôture de l'instruction a été ordonnée le 20 mai 2021.
CADA:20162252
7 juillet 2016
Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mai 2016, à la suite du refus opposé par le président de la société d'économie mixte
CADA:20162276
23 juin 2016
demande de communication des documents suivants concernant le marché public, dont le demandeur était l'attributaire, résilié pour un motif d'intérêt général, ayant pour objet la mise en œuvre de la société
Chambre 1-3
69d9e444cdc6046d47d9d2ae
10 avril 2026
[H] - SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT DE [Localité 1] ET SA REGION Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Agnès ERMENEUX - Me Nicolas DRUJON D'ASTROS Décision déférée
CADA:20170584
27 avril 2017
Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la société d'économie
DCA_25PA04793_20260326
26 mars 2026
Jean-François Gobeill, rapporteur public, - et les observations de Me Piron substituant Me Lherminier, avocat de la commune d’Avon et de la société d’économie mixte Aménagement 77.
DCA_24DA00230_20241121
21 novembre 2024
Dès lors, c'est à bon droit que les premiers juges ont estimé que cette société est une société d'économie mixte, quand bien même elle n'entre pas dans le champ des sociétés d'économie mixte créées par
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