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25 320 résultats pour « stipulations contractuelles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

8e Chambre B

5fdd5ae8ea711e038c958f9e

Appel

20 septembre 2018

20 septembre 2018

- constater que les intérêts conventionnels ont été calculés sur la base d'une année comptant 360 jours et non de l'année civile, - en conséquence, - prononcer la nullité de la stipulation

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163260

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

La commission estime cependant que dès lors qu'une part de la rémunération de Monsieur X, salarié du GIP, est assise, en exécution de stipulations contractuelles dont la commission n'a pu prendre connaissance

Source officielle
CA

Chambre 3-1

631ad88839cffb4f1367428c

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

taux légal à compter de l'ordonnance d'injonction de payer du Président du Tribunal de Commerce -la somme 10,056,24 euros TTC au titre des frais de résiliation anticipée mobile en application des stipulations

Source officielle
CA

Avis

CADA:20192256

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

L'article R2162-2 du même code précise quant à lui le régime applicable à ces contrats : « Lorsque l'accord-cadre ne fixe pas toutes les stipulations contractuelles, il donne lieu à la conclusion de marchés

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c90dbd3db21cbdd871a0

Appel

16 septembre 2004

16 septembre 2004

Quant à la condition suspensive, il n'est versé aux débats aucun justificatif du dépôt avant le 29 mai 2000 et même le 29 juin suivant d'une demande de prêt relais correspondant aux stipulations contractuelles

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04244_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

En ne mentionnant pas, dans la notification des titres en litige, l'obligation, pour la société Les Deux Arbres, de respecter les stipulations contractuelles de l'article 50 qui imposent une tentative

Source officielle
CA

Chambre sociale

65321aad9e4ea48318f5abef

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Elle soutient que : - conformément aux stipulations contractuelles (article 4 - Rémunération), M.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7F-MDNG S.A.S. QUARTZ PROPERTIESc/S.A

6270c6062354d9057d9e926e

Appel

2 mai 2022

2 mai 2022

La SAS Conrad a contesté cette facturation, en indiquant qu'outre le caractère particulièrement ambigu des stipulations contractuelles invoquées (article 10.11 des conditions particulières du bail), des

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

665abadc97d5920008107eac

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

[C] par courrier recommandé du 26 avril 2021 n'est pas justifiée par un motif grave et légitime, en violation des stipulations contractuelles.

Source officielle
CA

3e chambre

603552d5c97b497b94219b99

Appel

12 mai 2016

12 mai 2016

M. et Mme [Q] exposent que la BNP avait établi deux plans de financement dont un conforme aux stipulations contractuelles, et a commis une erreur en ne se prononçant que sur celui qui dépassait le montant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c972bd3db21cbdd88591

Appel

5 septembre 2006

5 septembre 2006

Mais il ressort de l'ensemble des stipulations contractuelles que ces évaluations ont seulement pour objet d'une part de permettre le calcul des primes et d'autre part de fixer un plafond de garantie.Mais

Source officielle
CA

Chambre 1 A

6440d7d9e704a005d1ed6f40

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

Sur la demande de la Banque Populaire : La banque entend solliciter que soit 'déclaré' qu'elle a fait une application conforme des stipulations contractuelles, et en conséquence, que le taux d'intérêt

Source officielle
CA

Chambre 1-2

5fda9e0eddf6ae2e6abac317

Appel

13 juin 2019

13 juin 2019

de procédure civile avec mission habituelle en la matière et notamment : - se faire remettre tous documents utiles à ses investigations et entendre les parties en leurs dires; - analyser les stipulations

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CA

4e chambre civile

65449d5fc71a6a83181c8e4c

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Toutefois, celle-ci ne permet pas de justifier du dépôt d'un dossier complet d'une demande de prêt conforme aux stipulations contractuelles, pour les raisons suivantes : Cette lettre de refus du 16

Source officielle
CA

Chambre sociale

62c7ca79cb8dca058e3e7c07

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Enfin, le montant de l'indemnité de résiliation correspond aux stipulations contractuelles.

Source officielle
CA

3ème chambre

67f5ff29e523525b14ffda16

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Elle expose subsidiairement que solliciter de tels justificatifs serait ajouter aux stipulations contractuelles qui ne le prévoient pas et que le fait que deux attestations de clients soient manquantes

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc27bd3db21cbdd8f495

Appel

11 avril 2012

11 avril 2012

contractuelles ; Attendu que la demande présentée au titre des kilomètres excédant le kilométrage souscrit lors de la conclusions du contrat résulte également des stipulations contractuelles ; qu'il

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc56bd3db21cbdd8fce2

Appel

11 octobre 2012

11 octobre 2012

d'anciens salariés directement par l'employeur ou pour son compte, ces dispositions étant applicables aux avantages versés en vertu soit d'une convention, d'un accord collectif ou de toute autre stipulation

Source officielle
CA

1re Chambre B

61628ccb293034a8c342f6d0

Appel

19 septembre 2013

19 septembre 2013

l'article 700 du code de procédure civile, - dit que les époux [E], engagés sous condition suspensive ont empêché l'accomplissement de cette dernière en ne sollicitant pas un prêt conforme aux stipulations

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd66bd3db21cbdd9337c

Appel

10 juin 2016

10 juin 2016

X... et non aux sociétés requérantes de démontrer qu'il a déposé une demande de prêt conforme en tous points aux stipulations contractuelles de la promesse, dans le cadre d'un futur litige éventuel ;

Source officielle

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