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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e Chambre B
5fdd5ae8ea711e038c958f9e
20 septembre 2018
- constater que les intérêts conventionnels ont été calculés sur la base d'une année comptant 360 jours et non de l'année civile, - en conséquence, - prononcer la nullité de la stipulation
Avis
CADA:20163260
22 septembre 2016
La commission estime cependant que dès lors qu'une part de la rémunération de Monsieur X, salarié du GIP, est assise, en exécution de stipulations contractuelles dont la commission n'a pu prendre connaissance
Chambre 3-1
631ad88839cffb4f1367428c
8 septembre 2022
taux légal à compter de l'ordonnance d'injonction de payer du Président du Tribunal de Commerce -la somme 10,056,24 euros TTC au titre des frais de résiliation anticipée mobile en application des stipulations
CADA:20192256
19 décembre 2019
L'article R2162-2 du même code précise quant à lui le régime applicable à ces contrats : « Lorsque l'accord-cadre ne fixe pas toutes les stipulations contractuelles, il donne lieu à la conclusion de marchés
Cour d'Appel
6253c90dbd3db21cbdd871a0
16 septembre 2004
Quant à la condition suspensive, il n'est versé aux débats aucun justificatif du dépôt avant le 29 mai 2000 et même le 29 juin suivant d'une demande de prêt relais correspondant aux stipulations contractuelles
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04244_20231221
21 décembre 2023
En ne mentionnant pas, dans la notification des titres en litige, l'obligation, pour la société Les Deux Arbres, de respecter les stipulations contractuelles de l'article 50 qui imposent une tentative
Chambre sociale
65321aad9e4ea48318f5abef
19 octobre 2023
Elle soutient que : - conformément aux stipulations contractuelles (article 4 - Rémunération), M.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7F-MDNG S.A.S. QUARTZ PROPERTIESc/S.A
6270c6062354d9057d9e926e
2 mai 2022
La SAS Conrad a contesté cette facturation, en indiquant qu'outre le caractère particulièrement ambigu des stipulations contractuelles invoquées (article 10.11 des conditions particulières du bail), des
Chambre civile TGI
665abadc97d5920008107eac
26 avril 2024
[C] par courrier recommandé du 26 avril 2021 n'est pas justifiée par un motif grave et légitime, en violation des stipulations contractuelles.
3e chambre
603552d5c97b497b94219b99
12 mai 2016
M. et Mme [Q] exposent que la BNP avait établi deux plans de financement dont un conforme aux stipulations contractuelles, et a commis une erreur en ne se prononçant que sur celui qui dépassait le montant
6253c972bd3db21cbdd88591
5 septembre 2006
Mais il ressort de l'ensemble des stipulations contractuelles que ces évaluations ont seulement pour objet d'une part de permettre le calcul des primes et d'autre part de fixer un plafond de garantie.Mais
Chambre 1 A
6440d7d9e704a005d1ed6f40
19 avril 2023
Sur la demande de la Banque Populaire : La banque entend solliciter que soit 'déclaré' qu'elle a fait une application conforme des stipulations contractuelles, et en conséquence, que le taux d'intérêt
Chambre 1-2
5fda9e0eddf6ae2e6abac317
13 juin 2019
de procédure civile avec mission habituelle en la matière et notamment : - se faire remettre tous documents utiles à ses investigations et entendre les parties en leurs dires; - analyser les stipulations
4e chambre civile
65449d5fc71a6a83181c8e4c
2 novembre 2023
Toutefois, celle-ci ne permet pas de justifier du dépôt d'un dossier complet d'une demande de prêt conforme aux stipulations contractuelles, pour les raisons suivantes : Cette lettre de refus du 16
62c7ca79cb8dca058e3e7c07
6 juillet 2022
Enfin, le montant de l'indemnité de résiliation correspond aux stipulations contractuelles.
3ème chambre
67f5ff29e523525b14ffda16
8 avril 2025
Elle expose subsidiairement que solliciter de tels justificatifs serait ajouter aux stipulations contractuelles qui ne le prévoient pas et que le fait que deux attestations de clients soient manquantes
6253cc27bd3db21cbdd8f495
11 avril 2012
contractuelles ; Attendu que la demande présentée au titre des kilomètres excédant le kilométrage souscrit lors de la conclusions du contrat résulte également des stipulations contractuelles ; qu'il
6253cc56bd3db21cbdd8fce2
11 octobre 2012
d'anciens salariés directement par l'employeur ou pour son compte, ces dispositions étant applicables aux avantages versés en vertu soit d'une convention, d'un accord collectif ou de toute autre stipulation
1re Chambre B
61628ccb293034a8c342f6d0
19 septembre 2013
l'article 700 du code de procédure civile, - dit que les époux [E], engagés sous condition suspensive ont empêché l'accomplissement de cette dernière en ne sollicitant pas un prêt conforme aux stipulations
6253cd66bd3db21cbdd9337c
10 juin 2016
X... et non aux sociétés requérantes de démontrer qu'il a déposé une demande de prêt conforme en tous points aux stipulations contractuelles de la promesse, dans le cadre d'un futur litige éventuel ;
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