mise en état de la 5ème chambre du tribunal de grande instance de Paris a ordonné un sursis à statuer dans l'attente de l'issue de l'appel formé par la société Automobiles Peugeot contre le jugement rendu

: 1° Lorsque le créancier recevant son paiement d'une tierce personne la subroge dans ses droits, actions, privilèges ou hypothèques contre le débiteur : cette subrogation doit être expresse et faite

COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU 14 AVRIL 2008 Appel d'une décision rendue par le TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE ST DENIS en date du 20 SEPTEMBRE 2007 suivant déclaration

Vu le jugement rendu le 04/03/2014 par le tribunal de grande instance de Paris qui a condamné [I] [R] à verser à [K] [Q] la somme de 503.119,45 €, a débouté les parties de leurs demandes plus amples ou

Elle soutint que : - elle est subrogée dans les droits de M.

en date du 2 août 1995, - la subrogation doit être expresse et faite en même temps que le paiement, - les juges du fond ne peuvent pas admettre la subrogation sans préciser la date du paiement,

[H] à lui payer, subrogée dans les droits de son assurée, la somme de 20 282,24 euros, - subsidiairement et si par impossible la Cour ne retenait pas le fondement de l'article 1792 du code civil, dire

la subrogation ne se réalise qu'à l'encontre du débiteur c'est à dire de la société ABYSS PUB, les cautionnements étant autonomes.

' ''''''''''' Le FIVA, subrogé dans les droits de M.

La société [I] CHR relève qu'en l'espèce, il ne s'agit pas d'une subrogation conventionnelle, mais d'une subrogation légale par application de l'article 1251, ancien, du code civil.

La société Axiatis invoque cette règle pour demander à être reconnue subrogée dans les droits de La poste envers son assureur.

légale à l'encontre des assureurs, ni de la subrogation conventionnelle ; - les conditions de la subrogation conventionnelle ne sont pas satisfaites en l'absence de paiement concomitant à la subrogation

Greffier, lors des débats : Mme Liselotte FENOUIL ARRÊT : - rendu par défaut - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les

A hauteur d'appel, il fait uniquement valoir que la solidarité ne se présume pas et qu'il lui serait «impossible de déterminer qui est subrogé et à hauteur de quel montant ».

Par acte du 12 mars 2019, la société Axa France Iard, se prévalant de la subrogation, a fait assigner M.

Cette subrogation ne lui confère toutefois que les droits et actions du subrogeant, dans les limites dans lesquelles il pouvait les exercer.

cette subrogation n'était pas obligatoire.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la Cour étant alors composée de : Olivier MANSION, Président de chambre, président, Rodolphe UGUEN-LAITHIER, Conseiller, Katherine

Dans ces conditions, la société Balcia Insurance SE, qui n'établit pas que la commune de Corbie a empêché la subrogation en sa faveur, n'est pas fondée à se prévaloir de l'exception de subrogation prévue

sollicitée ; que cette dernière ne peut donc pas valablement se prévaloir du bénéfice de la subrogation au sens de l'article L.121-12 du code des assurances.