Cette créance est utilisée pour le paiement de l’impôt sur le revenu dû au titre des trois années suivant celle au titre de laquelle elle est constatée, puis, s’il y a lieu, la fraction non utilisée est

lotissement, ou des acquéreurs successifs pour son intégration dans l'assiette du lotissement, - qu'aucune mention du lotissement n'apparaît sur l'état hypothécaire de la parcelle ni dans aucun des titres

Le solde non imputé à la clôture de cet exercice est déductible au titre des exercices postérieurs dans le respect des mêmes conditions sous déduction d'une décote de 5 % appliquée à l'ouverture de chacun

171. 090 euros, l'ensemble immobilier de 289. 000 euros et la maison d'habitation de 117. 910 euros * qu'elle n'est pas tenue à récompense au profit de la communauté de la somme de 9. 343 euros au titre

Il soutient enfin qu'aucune contestation n'a été émise au titre des intérêts postérieurs à la déchéance du terme au taux contractuel de 5,05% et que sa créance doit être admise aussi pour les intérêts

[K], Mme [L], de leur demande de dommages et intérêts au titre des préjudices subis au titre des faits postérieurs au 02.10.2013 ; - débouter la société Arma Cuir, la SCP [F] Ferrari Funel ès qualités

Sur le titre exécutoire en litige : 6.

Par acte du 15 novembre 2022, la société VIF 3 a fait délivrer à la SAS Club Pelican un commandement de payer visant la clause résolutoire, portant sur la somme de 82.978,76' au titre des loyers postérieurs

de l'exercice clos en 2013, d'autre part, du rappel de taxe sur la valeur ajoutée mis à la charge de cette dernière au titre de la période allant du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013.

passif de la société Office Dépôt France au titre des loyers postérieurs à l'ouverture de la procédure collective à titre définitif et privilégié dans la limite des dispositions de l'article L.622-16

du rappel de salaires et 837,22 euros au titre des congés payés sur rappel de salaires, * 211,35 euros au titre de l'indemnité de licenciement, * 8 746,08 euros au titre de l'indemnité pour travail

de l'exercice 2012, de 746 995 euros au titre de l'exercice 2013, et de 734 105 euros au titre de l'exercice 2014.

concerné, compte tenu notamment de son caractère déficitaire, et qu’elles ont vocation à affecter le résultat d’ensemble du groupe lorsque celui-ci redevient bénéficiaire au titre d’un exercice postérieur

Contrairement à ce que soutient l'appelante, l'EPIC VALLIS HABITAT a poursuivi l'exécution de la décision rendue le 15 avril 2014 sans jamais renoncé à se prévaloir de son titre, aucun bail postérieur

de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 18.

reconstituer les résultats et chiffres d'affaires des exercices clos les 30 septembre 2013, 30 septembre 2014 et 30 septembre 2015, l'administration aurait dû se fonder sur le taux de marge moyen retenu au titre

le tribunal a constaté que la caducité des contrats liant les parties avait été prononcée à compter du 21 novembre 2017, pour condamner en conséquence la société [R] à restituer les sommes versées au titre

euros à titre d'indemnité de licenciement, 500 euros à titre de dommages et intérêts pour non respect de droit individuel de formation, 416,70 euros à titre de rappel de salaire pour les mois d'octobre

Le 12 mars 2019, la société Fiducré a déclaré sa créance au titre du crédit de caisse n°[XXXXXXXXXX05] pour la somme en principal de 10.426,65 euros, outre 11.465,76 euros au titre des intérêts de retard