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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 10
6628a17ab2cb67000826a5c5
22 avril 2024
22 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION 1.- Sur la valorisation des actions de la société Atermes Enoncé des moyens Mme [B] [F] rappelle que la valeur vénale de titres non cotés doit être déterminée en tenant
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
63cf848fa6687f7c904cbadc
23 janvier 2023
23 janvier 2023
par la déclaration détaillée et estimative des parties, sans distraction des charges, sauf ce qui est dit aux articles 764, 767 à 770 et 773 à 776 bis. » Si aucun prix n'est connu, la valeur de titres
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03066_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
L'application d'une décote de non liquidité pour l'évaluation de titres d'entreprises non cotées, laquelle n'est imposée par aucune disposition législative ou règlementaire, trouve communément sa justification
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02276_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
L'application d'une décote de non liquidité pour l'évaluation de titres d'entreprises non cotées, laquelle n'est imposée par aucune disposition législative ou règlementaire, trouve communément sa justification
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
63cf848ea6687f7c904cbad6
23 janvier 2023
23 janvier 2023
par la déclaration détaillée et estimative des parties, sans distraction des charges, sauf ce qui est dit aux articles 764, 767 à 770 et 773 à 776 bis. » Si aucun prix n'est connu, la valeur de titres
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
63cf848fa6687f7c904cbad8
23 janvier 2023
23 janvier 2023
par la déclaration détaillée et estimative des parties, sans distraction des charges, sauf ce qui est dit aux articles 764, 767 à 770 et 773 à 776 bis. » Si aucun prix n'est connu, la valeur de titres
Source officielleChambre civile TGI
64ddb86e434f6ed969889ceb
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Sur les droits de donation applicables à la cession de valeur des titres de sociétés non cotés en bourse exerçant une activité commerciale, industrielle, libérale ou artisanale : Pour mémoire, constituée
Source officielle9ème Chambre
DCA_20PA01305_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
de participation non cotés doit être effectuée en application des règles comptables, donc à partir de la valeur comptable de ces titres à la clôture de l'exercice concerné ; - la cession de fonds de
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
63c8ef3bdc5b777c909930d9
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Aussi, la discussion portant sur le point de savoir si le montage ainsi conseillé était ou non adapté à la situation patrimoniale des époux [Z], tiers aux sociétés civiles [U] [Z] et [J] [Z], est inopérante
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6163a2484e100fed5ecc2ecd
8 décembre 2010
8 décembre 2010
était composé de 5 030 actions CAI ; Considérant que les parties s'opposent sur la valeur de l'action CAI au jour de la liquidation de leur régime matrimonial ; Considérant que la valeur de titres
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
603580325c2a67a582a3c7b5
14 avril 2016
14 avril 2016
informer que la dissolution du FCPE MAAF Actionnariat 2 avait été décidée, dans ces termes : 'Vous êtes porteur de part du Fonds Commun de Placement d'Epargne (FCPE) MAAF ACTIONNARIAT II , investi en titres
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
67f4adaf76ec6bab6dfbac05
7 avril 2025
7 avril 2025
Ils estiment que la valeur des titres de société non cotés doit être appréciée en tenant compte de tous les éléments dont l'ensemble permet d'obtenir une évaluation aussi proche que possible du jeu normal
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
60366a730862aa0b9b68daf5
27 octobre 2015
27 octobre 2015
obligataires non cotés, ont constaté que de manière « inhabituelle » des courtiers anglais dont elle cite les noms, leur achetaient et leur vendaient « concomitamment » des titres obligataires et que
Source officielleChambre sociale
69face52cdc6046d47beeb36
5 mai 2026
5 mai 2026
d'avis de réception en date du 20 juin 2017, retourné à l'expéditeur avec la mention «'pli avisé non réclamé'», portant sur des cotisations et contributions de 15.971 euros et des majorations de retard
Source officielle5e chambre Pole social
6a045329cdc6046d4793974a
7 mai 2026
7 mai 2026
APPELANTE : S.A.R.L. [1] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] Non comparant, non représenté INTIMÉE : URSSAF PROVENCE ALPES COTE D'AZUR [Adresse 3] [Localité 3] Représenté par Me
Source officielleCh.protection sociale 4-7
69fd6e9acdc6046d4701d0d9
7 mai 2026
7 mai 2026
sa demande en paiement d'un montant de 35 685 euros à l'encontre de la société [1] et majorations de retard. 4) sur le redressement au titre de rémunérations non déclarées/ non soumises à cotisations
Source officielleProtection sociale
5fca5fa90a694546ea5cd848
3 novembre 2020
3 novembre 2020
des cotisations et majorations de retard dues au titre du deuxième trimestre 2015.
Source officielle5e chambre Pole social
6932be9772f940f4b6cae91b
4 décembre 2025
4 décembre 2025
- la régularisation a été opérée au titre de l'article L.242-1 du CSS avec un chiffrage au réel, et non par taxation forfaitaire (article R.243-59-4), - elle rejette l'argument de la société concernant
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
5fdaa4f432d96935a6c10796
7 juin 2019
7 juin 2019
ouvrières, les indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages en argent, les avantages en nature, ainsi que les sommes perçues directement ou par l'entremise d'un tiers à titre de pourboire
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
6a225f66cdc6046d4738b70b
4 juin 2026
4 juin 2026
exécutoire a été signifié à cette dernière , et que toutes les demandes de cotisations objet du titre exécutoire et notamment des cotisations de 2017 ont été envoyées avant que la CNBF sache que M.
Source officiellePage 3 sur 1745