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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_24VE00800_20260417
17 avril 2026
’actif affectés à l’exercice de la profession, soit des cessions de charges ou d’offices, ainsi que de toutes indemnités reçues en contrepartie de la cessation de l’exercice de la profession ou du transfert
1ère Chambre
6162987b201c88caf8c4e24e
28 mai 2013
mesure où celui-ci n'a pas enregistré en 2008 sur une période de 102 jours ouvrables un surplus de chiffre d'affaires par rapport à 2007 sur une période de 101 jours ouvrables ; Que dès lors, le transfert
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00381_20230331
31 mars 2023
d'actif affectés à l'exercice de la profession, soit des cessions de charges ou d'offices, ainsi que de toutes indemnités reçues en contrepartie de la cessation de l'exercice de la profession ou du transfert
Cour d'Appel
6253cc99bd3db21cbdd90a29
12 septembre 2013
Conseillers assistés de Madame Marie-Christine MANAUD, Greffier, Madame le Président a été entendue en son rapport, Maîtres MARTIN et ROBIN, avocats sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients
7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00076_20220630
30 juin 2022
CHAMBRE SOCIALE C
616250fa929f6bffa995b382
5 juillet 2013
ce marché ; Qu'elle précise que seuls les forains usagers du marché municipal occupent le domaine public sont redevables de droits de place et que le changement de prestataire n'implique pas un transfert
Chambre 3-1
5fda903c28f0301ff208d7ff
20 juin 2019
- aucun agissement de détournement de clientèle ne pourrait lui être reproché, la perte de clientèle de la société EIFFEL INDUSTRIES ayant pour origine la perte de compétitivité et la mauvaise qualité
Pôle 5 - Chambre 4
603487596af50474ba978f29
23 novembre 2016
[C], dans son rapport d'expertise du 30 juin 2003 : «710 des 1062 clients de Ocf étaient auparavant clients de EDTO et (...) le transfert de ces clients communs chez OCF résulte essentiellement du départ
Pôle 1 - Chambre 3
5fda3baf271b06820ce16e2d
11 septembre 2019
Il résulte de l'ensemble de ces éléments que si les deux sociétés exercent dans le domaine de la communication, leur sphère de clientèle diffère.
6253cb0abd3db21cbdd8cb8b
14 octobre 2008
dossiers ; Qu'elle n'a pas prévu que soient également remises les notes personnelles, les recherches de jurisprudence ou tout autre document ; Attendu qu'il y a lieu de constater par ailleurs que le transfert
DCA_23LY03764_20250612
12 juin 2025
Chambre 4-2
63cb92a79c02507c9078dc4c
20 janvier 2023
convention collective, que l'entreprise [N] [N] [I] n'a pas repris l'activité de restauration collective mais a été retenue pour mettre en place une activité de cuisine - traiteur, qu'il n'y a eu aucun transfert
6253cbd1bd3db21cbdd8e5d3
6 septembre 2011
rémunérée, mais que dès le début Mars 2009, elle a fait savoir ne pouvoir poursuivre ; que le transfert de la clientèle n'a jamais eu lieu, qu'aucun client n'a jamais été informé du changement et qu'elle
4ème chambre commerciale
62736a9ba58162057dac6750
4 mai 2022
Ce détournement serait constitué par un transfert de clientèle, de factures , d'activité le tout complété par un transfert de matériels.
Pôle 6 - Chambre 8
6035f09b6e6f8a565de8f000
21 janvier 2016
La relation de travail est régie par les dispositions de la convention collective de la Miroiterie, transformation et négoce du verre et de son annexe cadre. Contestant la rupture, M.
DCA_23NT00650_20240130
30 janvier 2024
DCA_22NC01282_20231109
9 novembre 2023
Il résulte également de l'instruction que certains moyens d'exploitation du garage ont fait l'objet d'un transfert au bénéfice de l'activité de M.
Chambre Commerciale
5fd9c1b043a632b88ff8c9fc
28 novembre 2019
transfert de clientèle n'a été entériné par un accord de même que le départ d'une salariée.
DCA_23NT02352_20241008
8 octobre 2024
Pôle 1 - Chambre 8
5fdbbe3b83c74f9d5baff9a5
1 février 2019
à un transfert de clientèle qui ne se serait finalement pas produit n'est pas de nature, en soi, à priver la requête du motif légitime qui y était exprimé.
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