Vu les autres pièces du dossier.

maire a, conformément aux dispositions de l'article R. 423-7 du code de l'urbanisme, transmis au préfet l'entier dossier de demande.

de cette transmission ne pouvait être soulevée lors de l'audience aux fins de deuxième prolongation.

Une commune est réputée avoir satisfait à l'obligation de transmission, dans le cas d'un permis de construire tacite, si elle a transmis au préfet l'entier dossier de la demande au moment de l'enregistrement

procédé à la transmission du dossier en application de l'article 82 du code de procédure civile.

Une commune est réputée avoir satisfait à l'obligation de transmission, dans le cas d'un permis de construire tacite, si elle a transmis au préfet l'entier dossier de la demande au moment de l'enregistrement

Une commune est réputée avoir satisfait à l'obligation de transmission, dans le cas d'un permis de construire tacite, si elle a transmis au préfet l'entier dossier de la demande au moment de l'enregistrement

Après avoir sollicité la transmission de documents complémentaires dans le cadre du contrôle de légalité, le préfet des Hauts-de-Seine a formé un recours gracieux contre la délibération précitée, par un

Sur le fondement des dispositions précitées, le préfet de l'Ardèche a déféré ce permis de construire devant le tribunal administratif de Lyon, et a également présenté une demande de suspension de l'exécution

du dossier au parquet pour qu'il soit donné toute suite judiciaire utile aux infractions commises tant par le maire de [Localité 1] que par son adjoint à l'urbanisme.

Vu les autres pièces du dossier.

Greffière lors du depot de dossiers : FONTAINE Véronique, Greffière Greffière lors de la mise à disposition : Mme Wardali KASSIM, Greffière.

Un mémoire en défense présenté par le préfet des Bouches-du-Rhône a été enregistré le 14 juin 2023 soit postérieurement à la clôture de l'instruction fixée au 31 mai 2023 et n'a pas été communiqué.

Il ressort des pièces du dossier que le préfet des Yvelines a reçu notification du certificat de délivrance du permis de construire tacite 17 juin 2019.

La circonstance, invoquée par l'ONIAM, qu'en application d'un arrêté du 29 septembre 1971, les prélèvements de sang devaient faire l'objet à la date des transfusions sanguines reçues par la victime d'un

Dans ces circonstances, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation relative au retard de transmission des documents nécessaires au préfet de la Seine-Saint-Denis ne peut qu'être écarté. 5.

En 2022, le groupe a modifié son mode de fonctionnement par la transmission universelle du patrimoine de la société [12] à la société [11], et par la transmission universelle du patrimoine de la société

Ce texte ajoute que le doute profite au demandeur.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.