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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8a4bd3db21cbdd85d91
18 décembre 2001
A la suite de cette enquête, divers griefs ont été retenus dans le rapport notifié aux parties: 1) Concernant l'appel à candidatures pour l'exploitation des lignes régulières de transport de voyageurs
Pôle 6 - Chambre 3
5fdc3ca23d2fb9607032f3e2
11 décembre 2018
La publication du Règlement européen relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route (ROSP) le 23 octobre 2007, a conduit à la mise en 'uvre des contrats successifs
Pôle 6 - Chambre 8
62624873b1a50c277d4c5c7c
21 avril 2022
de voyageurs par limousines dite transport de 'grande remise' , activité aujourd'hui définie comme étant celle des transports de voyageurs par véhicules de tourisme avec chauffeur.
Chambre 4-2
62c3d43993e17a6379205569
1 juillet 2022
La convention collective nationale applicable est celle des transports routiers de voyageurs et activités auxiliaires de transports (code APE : 4939).
Chambre Prud'homale
69739c10cdc6046d477006c0
22 janvier 2026
. ******* EXPOSE DU LITIGE La société par actions simplifiée (Sas) [J] [5] a pour activité le transport de voyageurs, ainsi que l'organisation et la vente de voyages et la location de véhicules
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01170_20230112
12 janvier 2023
de marchandises, sont destinés au transport de voyageurs et de leurs bagages ou de leurs biens.
DCA_21LY01177_20230112
3ème chambre
DCA_24TL01487_20260224
24 février 2026
scolaire et du transport de voyageurs ; il ne peut dès lors être soutenu que la commune ne pourrait être regardée comme ayant organisé des transports sur son territoire avant le 1er juillet 2021 ;
6253cdb6bd3db21cbdd943d4
12 février 2019
* * * * * La société Les Taxis de Reims relève sur une page Facebook de Reims Connexion un message ainsi rédigée: "Reims Connexion Transport de voyageur par Taxis".
Pôle 5 - Chambre 9
635237858c924eadffcc4950
20 octobre 2022
. ********** La SAS HAPPY COURSES, exerçant une activité de transports de voyageurs par taxi, était dirigée par Monsieur [U] [H] jusqu'au 14 juillet 2017, puis par Monsieur [M] [R] depuis le 24
Pôle 6 - Chambre 2
653b5993502b828318c4e547
26 octobre 2023
TOURISME ET TRANSPORT DE VOYAGEURS [Adresse 6] [Localité 10] S.A.S.
5fdc3ca23d2fb9607032f3e3
5fdc3ca33d2fb9607032f3e5
Pôle 6 - Chambre 11
625fa5758361df277dc5995b
19 avril 2022
[O] [I] avait créé depuis septembre 2014 une entreprise de transports de voyageurs par taxis et au 18 juin 2018, son établissement n'employait pas de salarié.
Chambre sociale-2ème sect
6a226093cdc6046d4738d32a
4 juin 2026
La convention collective nationale Transports de voyageurs s'applique au contrat de travail. Par courrier du 3 février 2023, M.
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