, la preuve est rapportée que la loi française et la convention collective nationale française des transports urbains sont applicables au contrat de travail.

ont été assurées par des minibus sur la commune, dans le but que cette dernière se déclare compétente en matière de transport ; l'absence de transport urbain régulier est donc établie et l'existence

Par délibération du 14 décembre 2009, le conseil de communauté de SAINT-ÉTIENNE MÉTROPOLE , autorité organisatrice des transports sur le périmètre des transports urbains, a fixé à 1,80 % de la masse salariale

Vu : - le décret-loi du 12 novembre 1938 relatif à la coordination des transports et au statut des bateliers ; - le décret n° 85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 avril 2009, à la suite du refus opposé par le président du syndicat intercommunal pour les transports

française et la convention collective nationale française des transports urbains sont applicables au contrat de travail.

Afin d'assurer la continuité du service public de transport urbain, et durant la procédure de passation, la communauté d'agglomération du Nord Basse-Terre a décidé d'attribuer le contrat de service public

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 18e Chambre B ARRÊT AU FOND DU 18 SEPTEMBRE 2015 N° 2015/ Rôle N° 12/19262 [D] [L] Syndicat SNTU - SYNDICAT NATIONAL DES TRANSPORTS URBAINS CFDT

de démontrer que la société effectue des transports urbains, ce qu'elle ne fait pas, n'ayant relevé lors de son contrôle l'existence d'aucune ligne de la société couvrant un parcours urbain ou suburbain

Par un mémoire en défense et en appel incident, enregistré le 17 avril 2024, le syndicat mixte des transports urbains du Grand Nouméa, représenté par la SELARL Royanez demande à la cour : 1°) d'annuler

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE [Localité 1] CHAMBRE SOCIALE C ARRET DU 19 Septembre 2014 APPELANTE : SYNDICAT NATIONAL DES TRANSPORTS URBAINS CFDT

Revendiquant l'application de la convention collective nationale des réseaux de transports urbains de voyageurs, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Nice le 28 janvier 2014 afin de voir condamner

opposé par le maire d'Ambérieu-en-Bugey à sa demande de copie, par courrier électronique, des documents suivants concernant le marché public ayant pour objet l'exploitation des lignes du réseau de transport

G : 09/ 06268 Décision du Tribunal de Grande Instance de LYON Référé du 05 octobre 2009 RG : 09/ 02523 SA KEOLIS LYON C/ SYNDICAT NATIONAL DES TRANSPORTS URBAINS CFDT X...

DÉCIDE : Article 1er : La requête du syndicat mixte des transports urbains du Grand Nouméa est rejetée.

a décidé de conserver la compétence mobilité ; - la commune d'Argelès-sur-Mer a délibéré, le 19 janvier 2012, en vue de créer un périmètre de transport urbain, ce qui a été acté par un arrêté du préfet

comprenant les services de transports publics urbains réguliers, le transport scolaire, le transport touristique et le transport en mobilité douce.

SOCIETE DES TRANSPORTS URBAINS VALENTINOIS (STUV) 143 rue de la Forêt 26000 VALENCE Représentée par Me Alain PALACCI (avocat au barreau de VALENCE) COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DEBATS ET

urbain différentes, ont été réunies dans le nouveau périmètre des transports urbains de l'autorité organisatrice ainsi créée.

contrôle de légalité le 6 juin 2019, la communauté d'agglomération du Grand Sud Caraïbes (CAGSC) a décidé de consentir une avance de trésorerie de deux millions d'euros du budget annexe du service des transports