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2 384 résultats pour « travail réglementation, contrôle de l'application de la législation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

6871ecf5542d85a267f3c6fd

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

En application de ces articles, le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l'employeur est tenu envers le travailleur a le caractère d'une faute inexcusable

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c88fbd3db21cbdd85a55

Appel

9 octobre 2001

9 octobre 2001

Elle s'est attachée à montrer que le précédent contrôle visait la totalité de la situation "à l'égard de la législation de sécurité sociale et d'allocations familiales", et qu'à cette fin le contrôleur

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00062_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

29 février 2024

A cette fin, la législation et la réglementation monégasque concernant les transports routiers seront identiques à la législation et à la réglementation française en la matière ", ces stipulations ne sauraient

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

694294f8303b85728de406b8

Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

[C] impute la rupture du contrat de travail à l'abstention par l'employeur du paiement des heures supplémentaire et au non-respect de la réglementation relative à la durée du travail.

Source officielle
CA

Sécurité sociale

61636a9222908a2ec611e8ee

Appel

21 juin 2011

21 juin 2011

MOTIFS DE LA DECISION Sur la faute inexcusable : En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers ce dernier d'une obligation de sécurité de résultat, notamment

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca20bd3db21cbdd8a20e

Appel

7 janvier 2008

7 janvier 2008

du travail a effectué le contrôle d'un restaurant " NAGASAKI " le 2 janvier 2008 à 20h50 et qu'il y a constaté que Melle D...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb4bbd3db21cbdd8d437

Appel

18 janvier 2011

18 janvier 2011

de la législation et de la réglementation du travail au personnel placé sous son autorité et d'accidents du travail, relève du niveau V de la classification, en ce qu'il se trouve ainsi chargé de la réalisation

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00052_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

29 février 2024

Lors d'un contrôle opéré le 24 janvier 2020 sur le chantier de construction " Iconic " à Nice, les services de l'inspection du travail ont relevé, s'agissant d'un salarié employé par la société de droit

Source officielle
CA

Chambre sociale

62da3e642eb797effb07041f

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

La société contrôlée ne conteste pas le bien-fondé des observations, puisqu'elle expose avoir fait signer à son salarié un avenant à son contrat de travail, précisant que l'utilisation du véhicule mis

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e7bd3db21cbdd89891

Appel

21 novembre 2007

21 novembre 2007

Le contrôle de combustion est une base de notre métier de par la réglementation en vigueur relative à la maîtrise des énergies, et afin d'assurer la sécurité des personnes.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01726_20251222

Admin. Appel

22 décembre 2025

22 décembre 2025

A cette fin, la législation et la réglementation monégasque concernant les transports routiers seront identiques à la législation et à la réglementation française en la matière », cet accord n’a ni pour

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01727_20251222

Admin. Appel

22 décembre 2025

22 décembre 2025

A cette fin, la législation et la réglementation monégasque concernant les transports routiers seront identiques à la législation et à la réglementation française en la matière », cet accord n’a ni pour

Source officielle
CA

Chambre sociale

60358eb7dc1368b39f3b4b79

Appel

31 mars 2016

31 mars 2016

Dès le XIXème siècle, le législateur français avait adopté une réglementation pour assurer l'hygiène et la sécurité des travailleurs.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

652f789db05320831899590a

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Elle expose que l'origine du contrôle était l'application de la législation de sécurité sociale et non spécifiquement une recherche de travail dissimulé, ce qui a d'ailleurs été précisé aux termes de la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8aabd3db21cbdd85e85

Appel

15 novembre 2001

15 novembre 2001

Selon les représentants de la profession d'avocat, l'expert-comptable outrepasse ses droits en faisant publier des annonces légales de contrats de location gérance de fonds de commerce.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01440_20260122

Admin. Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 114-2 du même code : « Les dispositions relatives à la cessation concertée du travail mentionnées aux articles L. 2512-2 à L. 2512-4 du code du travail s'appliquent aux agents

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA02681_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

Par ailleurs, la société Würth France a fait l'objet, au cours de l'année 2013, d'un contrôle de l'application de la législation de la sécurité sociale, d'assurance chômage et de garantie des salaires

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c884bd3db21cbdd857ce

Appel

25 juin 2001

25 juin 2001

La réception des travaux est intervenue le 30 juin 1989.

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

6a192882cdc6046d47543c4c

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[E] [K] a été classé en catégorie A par le médecin du travail qui l'a jugé apte à cette catégorie qui correspond aux travailleurs directement affectés à des travaux sous rayons ionisants, - en sa qualité

Source officielle
CA

Chambre 4-8

63d0d55181a7b805de12b3c6

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

à l'examen des mêmes documents sociaux (bulletins de salaire, convention collective applicable, contrats de retraite et prévoyance), de sorte que l'application du dispositif CATS a nécessairement été

Source officielle

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