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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
6871ecf5542d85a267f3c6fd
10 juillet 2025
En application de ces articles, le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l'employeur est tenu envers le travailleur a le caractère d'une faute inexcusable
Cour d'Appel
6253c88fbd3db21cbdd85a55
9 octobre 2001
Elle s'est attachée à montrer que le précédent contrôle visait la totalité de la situation "à l'égard de la législation de sécurité sociale et d'allocations familiales", et qu'à cette fin le contrôleur
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00062_20240229
29 février 2024
A cette fin, la législation et la réglementation monégasque concernant les transports routiers seront identiques à la législation et à la réglementation française en la matière ", ces stipulations ne sauraient
Chambre Prud'homale
694294f8303b85728de406b8
11 décembre 2025
[C] impute la rupture du contrat de travail à l'abstention par l'employeur du paiement des heures supplémentaire et au non-respect de la réglementation relative à la durée du travail.
Sécurité sociale
61636a9222908a2ec611e8ee
21 juin 2011
MOTIFS DE LA DECISION Sur la faute inexcusable : En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers ce dernier d'une obligation de sécurité de résultat, notamment
6253ca20bd3db21cbdd8a20e
7 janvier 2008
du travail a effectué le contrôle d'un restaurant " NAGASAKI " le 2 janvier 2008 à 20h50 et qu'il y a constaté que Melle D...
6253cb4bbd3db21cbdd8d437
18 janvier 2011
de la législation et de la réglementation du travail au personnel placé sous son autorité et d'accidents du travail, relève du niveau V de la classification, en ce qu'il se trouve ainsi chargé de la réalisation
DCA_23MA00052_20240229
Lors d'un contrôle opéré le 24 janvier 2020 sur le chantier de construction " Iconic " à Nice, les services de l'inspection du travail ont relevé, s'agissant d'un salarié employé par la société de droit
62da3e642eb797effb07041f
21 juillet 2022
La société contrôlée ne conteste pas le bien-fondé des observations, puisqu'elle expose avoir fait signer à son salarié un avenant à son contrat de travail, précisant que l'utilisation du véhicule mis
6253c9e7bd3db21cbdd89891
21 novembre 2007
Le contrôle de combustion est une base de notre métier de par la réglementation en vigueur relative à la maîtrise des énergies, et afin d'assurer la sécurité des personnes.
DCA_25MA01726_20251222
22 décembre 2025
A cette fin, la législation et la réglementation monégasque concernant les transports routiers seront identiques à la législation et à la réglementation française en la matière », cet accord n’a ni pour
DCA_25MA01727_20251222
60358eb7dc1368b39f3b4b79
31 mars 2016
Dès le XIXème siècle, le législateur français avait adopté une réglementation pour assurer l'hygiène et la sécurité des travailleurs.
2EME PROTECTION SOCIALE
652f789db05320831899590a
17 octobre 2023
Elle expose que l'origine du contrôle était l'application de la législation de sécurité sociale et non spécifiquement une recherche de travail dissimulé, ce qui a d'ailleurs été précisé aux termes de la
6253c8aabd3db21cbdd85e85
15 novembre 2001
Selon les représentants de la profession d'avocat, l'expert-comptable outrepasse ses droits en faisant publier des annonces légales de contrats de location gérance de fonds de commerce.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01440_20260122
22 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 114-2 du même code : « Les dispositions relatives à la cessation concertée du travail mentionnées aux articles L. 2512-2 à L. 2512-4 du code du travail s'appliquent aux agents
7ème chambre
DCA_22PA02681_20240523
23 mai 2024
Par ailleurs, la société Würth France a fait l'objet, au cours de l'année 2013, d'un contrôle de l'application de la législation de la sécurité sociale, d'assurance chômage et de garantie des salaires
6253c884bd3db21cbdd857ce
25 juin 2001
La réception des travaux est intervenue le 30 juin 1989.
5e chambre Pole social
6a192882cdc6046d47543c4c
28 mai 2026
[E] [K] a été classé en catégorie A par le médecin du travail qui l'a jugé apte à cette catégorie qui correspond aux travailleurs directement affectés à des travaux sous rayons ionisants, - en sa qualité
Chambre 4-8
63d0d55181a7b805de12b3c6
24 janvier 2023
à l'examen des mêmes documents sociaux (bulletins de salaire, convention collective applicable, contrats de retraite et prévoyance), de sorte que l'application du dispositif CATS a nécessairement été
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BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.