AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-6
69fc2f94cdc6046d47e41fd9
6 mai 2026
6 mai 2026
à temps partiel en contrat à temps complet [20] La salariée sollicite la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet au motif que l'avenant du 1er janvier 2018
Source officiellePage 3 sur 344
Pôle 6 - Chambre 8
69fd7565cdc6046d470323e6
7 mai 2026
7 mai 2026
de travail à temps partiel doit, à compter de ce dépassement, être requalifié en contrat de travail à temps complet.
Source officielle