documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 mars 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des déclarations de TVA

Début 2008, la société TSM a fait l'objet d'un contrôle fiscal portant sur la TVA pour la période du 1er octobre 2004 au 30 septembre 2007, lequel a été suivi d'un redressement de TVA de 153.249 euros

La société de droit luxembourgeois TVH SA, dont le numéro intracommunautaire de TVA est LU 25439937, a réalisé au cours de la période 2017-2022 des prestations de services auprès : - de la SAS TVH GROUP

par des professionnels (dans la requête chaque véhicule est identifié par son numéro de châssis tandis que les coordonnées précises du propriétaire avant la vente par CGD sont communiquées) ; que la TVA

révélation de sa qualité d'héritier, chacun s'est engagé a verser au généalogiste, à titre d'honoraires, une somme égale à 33 % de l'actif net mobilier et immobilier devant lui revenir, majorée de la TVA

Seule la TVA devait être payée par la société Auto finance, acquéreur bénéficiaire de la dation en paiement, hors compensation, en fonction d'un échelonnement conforme à l'avancement des travaux.

[H] [X] versera à Maître [C] [O] le soldes de ses frais et honoraires soit la somme de 48 701 euros HT majorée de la TVA au taux de 20% sur la seule somme de 46 975 euros -dit que cette somme produira

La société Bastide invoque une créance de 751 000 euros au titre des acomptes de franchise et de TVA, décompte arrêté à la fin de l'année 2020.

La SCI [1] a remboursé à la société [3] la part du prix de vente correspondant à la TVA qui y avait été incluse à tort.

à la société C.L.C., prise en la personne de ses représentants légaux, la somme de 48 425,57 euros HT, avec intérêts au taux légal à compter du 21 mars 2017, date de la saisine du bâtonnier outre la TVA

des honoraires dus à Mme [H] [J] par Mme [E] [V] [L], sous déduction d'un règlement de 30 000 € HT, dit en conséquence que Mme [E] [V] [L] devra verser à Mme [H] [J] la somme de 217 200 € HT, outre la TVA

ajoutée (TVA).

Le 6 novembre 2014, maître [O], ès qualités, a formé une demande de remboursement d'un crédit de TVA d'un montant de 9,3 millions d'euros.

à 27 383,84 hectolitres, générant une dette de TVA de 442 470,88 euros, soit 1 474 059 euros au total.

total des honoraires dus à Me W... par Mme L..., constaté qu'un règlement de 5303,28€ HT était intervenu, dit en conséquence que Mme L... devra verser à Me W... la somme de 1696,72 € HT, outre la TVA

ajoutée (TVA).

valeur ajoutée (TVA).

ajoutée (TVA).