Sur les prétendues utilisations abusives de la marque 'Radio Galaxie', M.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRÊT DU 19 Juin 2012 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/04317 Décision

Elle compte 11 lots à usage commercial et 242 lots à usage d'habitation. La SCI [I], M. [B] [F], Mme [C] [D] et M.

Il retient que l'interdiction des mobil-homes à toit plat est abusive en l'absence de preuve d'un lien avec le maintien de la catégorie du camping, le caractère abusif de la clause de fin automatique du

et le président de la communauté d'agglomération Amiens-Métropole, constate que les demandes de communication présentées par Monsieur X ont été rejetées le 11 avril 2016 au motif de leur caractère abusif

abusif de celle-ci par la société.

Enfin, les cartes délivrées par la société Europ assistance étaient non nominatives.

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRET DU 09 DECEMBRE 2011 (n°334, 4 pages)

Sur le caractère abusif de la rupture, il fait valoir que les causes de rupture anticipée du contrat de travail sont limitatives et que tout autre motif est abusif.

En l'espèce, Mme [Q] recherche la responsabilité du Crédit lyonnais pour résistance abusive à la restitution du montant des opérations de paiement non autorisées sur le fondement de l'article 1153 du code

[O], qui sont communes et non distinctives, ne sont pas susceptibles de protection, l'usage de l'anglais sur le marché du tourisme à Bora Bora, très international, est habituel ; les deux noms commerciaux

407 du code de procédure civile de la Polynésie française, ' les condamner sous la même solidarité aux entiers dépens dont distraction d'usage.

du caractère non abusif de la clause litigieuse.

"La botte d'asperges" fait valoir qu'elle subit depuis des années l'usage abusif du parking par les exploitants de l'immeuble appartenant à la S.C.I.

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 23ème Chambre - Section B ARRET DU 05 JUILLET 2007 (no , 11 pages) Numéro d'inscription

En l'espèce, il est acquis au débat que la privation temporaire d'usage du matériel est la conséquence des agissements de M. [V] [B].

abusif de son téléphone portable.

La commission souligne par ailleurs qu'une demande ne peut être considérée comme abusive que lorsqu'elle vise de façon délibérée à perturber le fonctionnement d'une administration.