prévoit que la rémunération due par les discothèques est établie à partir d'un taux progressif appliqué à l'assiette, laquelle comprend l'ensemble des recettes brutes produites par les entrées et par la vente

notamment par la production des éléments comptables et fiscaux permettant la vérification et de s'acquitter de la rémunération assis sur l'ensemble des recettes brutes produites par les entrées et par la vente

L'absence de distinction, pour l'application des taux de taxe sur la valeur ajoutée, entre les ventes à emporter et les ventes à consommer sur place a également été notée par le vérificateur.

bénéficient d'une franchise qui les dispense du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, lorsqu'ils n'ont pas réalisé : () 2° Et un chiffre d'affaires afférent à des prestations de services, hors ventes

, lorsqu'ils n'ont pas réalisé : / 1° Un chiffre d'affaires supérieur à : / a) 81 500 euros l'année civile précédente ; / () 2° Et un chiffre d'affaires afférent à des prestations de services, hors ventes

Disant avoir constaté très rapidement après la vente une consommation anormale d'huile, de l'ordre de 1 litre pour 700 kilomètres, ainsi que des passages d'huile dans le moteur ressortant par le pot d'échappement

La rémunération due par les discothèques et établissements similaires est déterminée sur la base d'une assiette qui comprend l'ensemble des recettes brutes produites par les entrées ainsi que par la vente

nouvelles attentes clients, ARKOPHARMA doit adapter très rapidement sa stratégie et son organisation commerciale afin de regagner durablement des parts de marché, en générant une croissance de ses ventes

Le vérificateur a essuyé des refus ou défauts de communication de documents de la part du gérant, comme le refus de tenir une main courante pour constater l'ensemble des ventes, des consommations des bouteilles

elles estiment que les produits de leurs fournisseurs mareyeurs sont défectueux, de décider d’acheter directement les thons blancs ou rouges locaux et d’assurer leur filetage et leur préparation pour la vente

bénéficient d'une franchise qui les dispense du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, lorsqu'ils n'ont pas réalisé : () / 2° Et un chiffre d'affaires afférent à des prestations de services, hors ventes

qu'elle était déjà antérieurement au courant des problèmes de terrasse, son attestation n'étant cependant pas crédible dès lors qu'il avait tout intérêt à se disculper en considération des énonciations

, selon lui, de démontrer, qu'il a exercé au cours de cette année une activité mixte de prestation de services et de vente.

Il en est de même des recettes procurées par la vente d'articles divers et des ventes à consommer sur place.

l'article 2 de la décision de la commission sur la rémunération équitable du 5 janvier 2010, assise sur la base d'une assiette comprenant l'ensemble des recettes brutes produites par les entrées et la vente

l'année civile précédente, lorsque le chiffre d'affaires de la pénultième année n'a pas excédé le montant mentionné au a ; / 2° Et un chiffre d'affaires afférent à des prestations de services, hors ventes

[Y] caractérise une nouvelle inscription au répertoire Sirene le 15 juillet 2011 au titre d'une activité de «'vente à consommer sur place - bar'» avec un début d'activité au 14 juillet 2011.

bénéficient d'une franchise qui les dispense du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, lorsqu'ils n'ont pas réalisé : () ; 2° Et un chiffre d'affaires afférent à des prestations de services, hors ventes

ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans ; Attendu que, intégré au titre des conditions générales des contrats dans le livre 1er du code de la consommation, l'article

Pour reconstituer la comptabilité de la société au titre des exercices en litige, l’administration fiscale a recouru à la méthode dite « des liquides », en calculant le montant total des ventes à consommer