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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1 SECTION 1
6431061f28558704f52e68a7
6 avril 2023
Ils soutiennent que la faute du notaire est caractérisée par un manquement à son devoir de vigilance dès lors qu'il n'a pas fait intervenir à la vente les cohéritiers de la venderesse nue-propriétaire,
CHAMBRE 1 SECTION 3
69fd7c96cdc6046d470429ca
7 mai 2026
[V] [X] est décédée le [Date décès 1] 2011 et [M] [K] le [Date décès 2] 2014.
1ère Chambre A
6033812ddbef2c34dd1b8e8b
1 juin 2017
La SARL Carbonnell a fait délivrer aux vendeurs sommation d'avoir à comparaître en l'étude de Maître [L], notaire, le 9 août 2012 afin de signer l'acte authentique de vente.
1ère Chambre
64ae4b17a1775905dba3bca2
11 juillet 2023
[L] se rapprochait du vendeur, lui demandait divers documents afin que ' je puisse rédiger un compromis de vente ' et notamment l' attestation de propriété suite au décès de [I] [J] née [Z], les diagnostics
Cour d'Appel
6253ca8dbd3db21cbdd8b57d
24 avril 2008
jour, jusqu'au décès de M.
60371fbd0acc79b9da12e35b
4 juin 2015
l'acquéreur aura la propriété des biens vendus à compter du jour de la réitération du sous seing privé par acte authentique, - le vendeur s'interdit pendant le temps qui précède l'acte authentique toute
6979c331cdc6046d47f3b5bf
27 janvier 2026
..souhaitez-vos acquérir les parts indivises de mes clients ou à défaut souhaitez-vous vendre l'immeuble ''.
2ème CHAMBRE CIVILE
5fd966de7c94e55257ad3230
6 février 2020
, payables d'avance et pour la première fois le jour de la signature de l'acte et jusqu'au décès du survivant des vendeurs et que l'acquéreur se réservait le droit de réduire ou d'annuler la totalité de
60339c962493a0514615db88
11 mai 2017
Monsieur [S] a visité l'immeuble à cinq reprises avant la vente et a admis devant l'expert que l'immeuble présentait des traces visibles d'infiltrations.
4ème Chambre
68e89307f271a402af33b886
9 octobre 2025
- Sur la description de la parcelle vendue, au terme de l'acte de vente, une seule maison d'habitation aurait été vendue sur la parcelle, alors qu'elle en compte trois, indépendantes les unes des
1ere Chambre Section 1
66162bea99851e0008f1e7ae
9 avril 2024
de son intention d'user du bénéfice de ladite clause et que dans ce cas, tous les arrérages perçus par le vendeur et tous embellissements et améliorations apportés à l'immeuble vendu seront de plein droit
603480fae2b9506eb56fd5ce
29 novembre 2016
Elle rappelle les circonstances de la vente du 11 juillet 2005, soutenant que, dans la lettre du 7 avril 2005, les vendeurs se sont seulement référés au legs particulier et au testament de leur auteur,
3ème chambre
627b563e76c5d9057df8032c
10 mai 2022
[E] avait commencé la réalisation de travaux pour la rénovation totale du bien à la suite du décès de son vendeur'; ils ont été interrompus en l'état de sorte que les lieux n'apparaissent plus habitables
Pôle 4 - Chambre 1
61632f5614ec5f96a7da0965
22 septembre 2011
, et ordonner la restitution à son profit de l'immeuble vendu, sous astreinte de 1 000 € par jour de retard à compter du prononcé de la décision à intervenir, - condamner solidairement les ex-époux [D
2ème chambre B famille
69e3171acdc6046d47a7dbc5
17 avril 2026
Mme [I] [A] est décédée le [Date décès 1] 2005. M.
Section C
6979d8a0cdc6046d47f5b59c
22 janvier 2026
répartition du 1989, qu'il ne toucherait que les 10% contractuellement acceptés par toute sa famille 'sur cette vente et sur les ventes à venir'.
4e chambre civile
60225efb9f87e17d9495d27b
3 février 2021
Les consorts [G] ' [Z] font référence au mandat de vente et aux affiches de vente qui indiquent que la maison vendue avait une surface de 100 m².
Chambre civile
6348ff9063d497adffda406d
12 octobre 2022
, puis selon Mme [G] à la rédaction de l'acte authentique de vente passé devant notaire, -en sa qualité de syndic de copropriété gérant de l'immeuble dans lequel le bien vendu est situé.
5fd92f419952790ee9a226cb
20 mai 2020
Par acte authentique de vente en date du 20 avril 2011, précédé d'un acte sous seing privé en date du 24 décembre 2010, Mme [A], représentée par son tuteur a vendu à la SARL SATENAV, ledit immeuble pour
6253cd6bbd3db21cbdd934c9
9 septembre 2016
Gérard Y... ; Considérant qu'il résulte de l'acte authentique du 24 octobre 1964 par lequel les époux F... ont vendu à Albert G... l'immeuble sis 52 boulevard de Strasbourg, acte dont la société X..
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