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1 395 résultats pour « vente d'un immeuble au jour du décès du vendeur »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6431061f28558704f52e68a7

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Ils soutiennent que la faute du notaire est caractérisée par un manquement à son devoir de vigilance dès lors qu'il n'a pas fait intervenir à la vente les cohéritiers de la venderesse nue-propriétaire,

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 3

69fd7c96cdc6046d470429ca

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[V] [X] est décédée le [Date décès 1] 2011 et [M] [K] le [Date décès 2] 2014.

Source officielle
CA

1ère Chambre A

6033812ddbef2c34dd1b8e8b

Appel

1 juin 2017

1 juin 2017

La SARL Carbonnell a fait délivrer aux vendeurs sommation d'avoir à comparaître en l'étude de Maître [L], notaire, le 9 août 2012 afin de signer l'acte authentique de vente.

Source officielle
CA

1ère Chambre

64ae4b17a1775905dba3bca2

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

[L] se rapprochait du vendeur, lui demandait divers documents afin que ' je puisse rédiger un compromis de vente ' et notamment l' attestation de propriété suite au décès de [I] [J] née [Z], les diagnostics

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca8dbd3db21cbdd8b57d

Appel

24 avril 2008

24 avril 2008

jour, jusqu'au décès de M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

60371fbd0acc79b9da12e35b

Appel

4 juin 2015

4 juin 2015

l'acquéreur aura la propriété des biens vendus à compter du jour de la réitération du sous seing privé par acte authentique, - le vendeur s'interdit pendant le temps qui précède l'acte authentique toute

Source officielle
CA

1ère Chambre

6979c331cdc6046d47f3b5bf

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

..souhaitez-vos acquérir les parts indivises de mes clients ou à défaut souhaitez-vous vendre l'immeuble ''.

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

5fd966de7c94e55257ad3230

Appel

6 février 2020

6 février 2020

, payables d'avance et pour la première fois le jour de la signature de l'acte et jusqu'au décès du survivant des vendeurs et que l'acquéreur se réservait le droit de réduire ou d'annuler la totalité de

Source officielle
CA

1ère Chambre A

60339c962493a0514615db88

Appel

11 mai 2017

11 mai 2017

Monsieur [S] a visité l'immeuble à cinq reprises avant la vente et a admis devant l'expert que l'immeuble présentait des traces visibles d'infiltrations.

Source officielle
CA

4ème Chambre

68e89307f271a402af33b886

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

- Sur la description de la parcelle vendue, au terme de l'acte de vente, une seule maison d'habitation aurait été vendue sur la parcelle, alors qu'elle en compte trois, indépendantes les unes des

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

66162bea99851e0008f1e7ae

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

de son intention d'user du bénéfice de ladite clause et que dans ce cas, tous les arrérages perçus par le vendeur et tous embellissements et améliorations apportés à l'immeuble vendu seront de plein droit

Source officielle
CA

1ère Chambre A

603480fae2b9506eb56fd5ce

Appel

29 novembre 2016

29 novembre 2016

Elle rappelle les circonstances de la vente du 11 juillet 2005, soutenant que, dans la lettre du 7 avril 2005, les vendeurs se sont seulement référés au legs particulier et au testament de leur auteur,

Source officielle
CA

3ème chambre

627b563e76c5d9057df8032c

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

[E] avait commencé la réalisation de travaux pour la rénovation totale du bien à la suite du décès de son vendeur'; ils ont été interrompus en l'état de sorte que les lieux n'apparaissent plus habitables

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CA

Pôle 4 - Chambre 1

61632f5614ec5f96a7da0965

Appel

22 septembre 2011

22 septembre 2011

, et ordonner la restitution à son profit de l'immeuble vendu, sous astreinte de 1 000 € par jour de retard à compter du prononcé de la décision à intervenir, - condamner solidairement les ex-époux [D

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CA

2ème chambre B famille

69e3171acdc6046d47a7dbc5

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Mme [I] [A] est décédée le [Date décès 1] 2005. M.

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CA

Section C

6979d8a0cdc6046d47f5b59c

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

répartition du 1989, qu'il ne toucherait que les 10% contractuellement acceptés par toute sa famille 'sur cette vente et sur les ventes à venir'.

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CA

4e chambre civile

60225efb9f87e17d9495d27b

Appel

3 février 2021

3 février 2021

Les consorts [G] ' [Z] font référence au mandat de vente et aux affiches de vente qui indiquent que la maison vendue avait une surface de 100 m².

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CA

Chambre civile

6348ff9063d497adffda406d

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

, puis selon Mme [G] à la rédaction de l'acte authentique de vente passé devant notaire, -en sa qualité de syndic de copropriété gérant de l'immeuble dans lequel le bien vendu est situé.

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CA

1ère Chambre

5fd92f419952790ee9a226cb

Appel

20 mai 2020

20 mai 2020

Par acte authentique de vente en date du 20 avril 2011, précédé d'un acte sous seing privé en date du 24 décembre 2010, Mme [A], représentée par son tuteur a vendu à la SARL SATENAV, ledit immeuble pour

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6bbd3db21cbdd934c9

Appel

9 septembre 2016

9 septembre 2016

Gérard Y... ; Considérant qu'il résulte de l'acte authentique du 24 octobre 1964 par lequel les époux F... ont vendu à Albert G... l'immeuble sis 52 boulevard de Strasbourg, acte dont la société X..

Source officielle

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