À la suite de cette déclaration, la Sarl MDI a indiqué à Mme [R] [N] que, le 28 août 2017, elle avait elle-même, à la demande de Mme [C], déclaré à son assureur, la société Areas Dommages, un sinistre

[J] (sa pièce 5) que lors du sinistre, la vente était en cours, puisqu'il est fait mention du versement d'un acompte sur le prix de vente le 9 octobre 2013, alors que le dégât des eaux a fait l'objet d'un

en garantie du sinistre.

Dès lors, la vente du bien sinistré ne fait pas perdre à l'assuré sa qualité ou son intérêt à agir, a fortiori lorsqu'une clause de l'acte de vente prévoit que l'indemnité reste acquise au vendeur.

Elle expose qu'il n'est pas établi que les défauts auxquels il aurait dû être remédié au moment des travaux réalisés par la société VADIM sont antérieurs à la vente ; que le sinistre subi en juillet 2007

[S] et en retenant que celui-ci n'est pas un professionnel de la vente.

Il résulte de ces textes que si, en matière de vente d'immeuble, la vente est conclue entre les parties dès la signature du compromis de vente sous seing privé dès lors qu'il existe un accord sur la chose

côté de la baie vitrée que vers et sous la fenêtre, soit à l'endroit des dommages décrits à l'acte de vente ; Que l'immeuble qui était mal fondé présentait donc, avant les intempéries et fortes pluies

Par acte des 4 et 12 décembre 2001, les consorts E... ont fait assigner les consorts C... en résolution de la vente à raison du caractère inondable de l'immeuble, connu des vendeurs.

LA COUR Le 14 mai 2008, Mme Monique X... par l'intermédiaire de Me Z..., notaire, chargé de la vente et de la rédaction de l'acte, a acquis de M. Y... un immeuble pour une somme de 155 000 €.

La Fédération Continentale - dire qu'elle connaissait au jour de la vente de son immeuble à la SCI La Ganance Investissement l'état de faiblesse de son immeuble, laquelle lui a été révélée lors du renforcement

la société LHDP qu'il dirige et dont l'objet ne comporte pas l'acquisition, la vente, l'administration ou l'exploitation d'immeubles.

Les assureurs ne peuvent pas plus refuser leur garantie au motif qu'ils ne financeraient que les conséquences des sinistres et non la réparation des causes des sinistres.

Cet acte de vente décrit la situation locative de l'immeuble, les locaux vendus étant intégralement loués ou destinés à la location.

- le contrat Z...° 80 07 68 84 61X invoqué par la SCI LASPOULERES a été résilié avec une dernière échéance au 25.09.1989 soit bien avant la vente de l'immeuble qui a eu lieu le 12.07.1991.

II) Sur le fond : Le litige soumis à la Cour concerne la responsabilité du sinistre incendie survenu le 5 mars 2011 et ayant ravagé l'immeuble appartenant à l'Office Public de l'Habitat de la Corrèze

Il est exact que la référence du contrat figurant sur la télécopie du 10 mai 2007 correspond à celui couvrant l'immeuble de [Localité 3] sinistré le 14 octobre 2007.

au jour du sinistre plus les frais de déblais moins la valeur de vente du terrain nu) et que point n'était dès lors besoin 'de se perdre en calculs fort compliqués sur la valeur de reconstruction',

La Sci avait débuté ses travaux de rénovation avant l'acte notarié de vente.

Selon compromis de vente du 26 mars 2011 réitéré par acte notarié du 27 juillet 2011, les époux [Y] ont vendu l'immeuble à M. [H] [X] et Mme [K] [E] son épouse au prix de 283 000 euros.