Par acte authentique du 8 novembre 2007, la Sci LP Promotion Matisse a vendu à M.

avec les époux [Z] était le 12 juillet 2022, que la date de réitération de l'acte authentique de la vente avec les époux [S] était prévue le 11 août 2022 et que la signature de l'acte authentique de son

Cette vente a été réitérée par acte authentique reçu le 27 juillet 2017 par Maître [U] [Q], notaire associée de la SARL [1], notaires associés.

le premier versement du crédit, grâce à la vente de deux biens immobiliers.

du 12 juillet 2017, qui met la rémunération de 1'agent immobilier à la charge du béné'ciaire après réalisation de la vente par acte authentique, n'est pas l'engagement des parties au sens de l'artic1e

Elle lui reprochait d'avoir établi l'acte de vente au mépris de la règle de dessaisissement du débiteur.

Par acte authentique de vente en date du 20 avril 2011, précédé d'un acte sous seing privé en date du 24 décembre 2010, Mme [A], représentée par son tuteur a vendu à la SARL SATENAV, ledit immeuble pour

La vente n'a pas été réitérée par acte authentique du fait de la carence de M. [U].

EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE ' Par jugement rendu le 12 mars 2024, le tribunal judiciaire de Saverne a : 'Dit que la vente de l'ensemble immobilier sis section 4 n° [Cadastre 1] et 274/28,

A l'appui de ses demandes elle fait valoir que la promesse unilatérale d'achat est un acte sous seing privé et non un acte authentique.

S'agissant de la demande de nullité du titre exécutoire, le premier juge a relevé que l'acte notarié du 8 novembre 2012 constitue bien un acte authentique en ce qu'il relate effectivement la convention

Par acte authentique en date du 31 mai 2023, la société Saphir real estate a vendu l'ensemble immobilier à la société civile immobilière [Localité 1] Sommières.

authentique du 21 mai 2024, M [U] [B], en qualité de promettant, et M [K] [R], en qualité de bénéficiaire, ont signé une promesse unilatérale de vente portant sur un bien immobilier situé à [Localité

l'acte de vente, même si celui-ci le reproduisait seulement partiellement.

Or, ce diagnostic avait été annexé au compromis de vente et à l'acte authentique. Ainsi, la SCI ADEN ne dispose pas d'un motif légitime exigé par l'article 145 du code de procédure civile.

FAITS ET PROCÉDURE Aux termes d'un compromis de vente du 30 mars 2012, régularisé par l'intermédiaire de la SARL Agim immobilier, Mme Liliane B... a vendu à Mmes Ketty X... et Y...

En l'espèce, il n'est pas contesté que l'acte authentique de vente reçu par M.

Ils ont durant leur vie commune acquis, selon acte authentique en date du 24 juillet 2008, en indivision, à hauteur de 67 % pour M.

[P] et Mme [E] confirme qu'au jour de la visite préalable à la réitération par acte authentique, aucune dégradation n'avait été constatée par l'agent immobilier. M.

Par acte authentique du 3 juillet 2015, la SAS Relais de la Reine 42/43 La Croisette a promis de vendre à la SAS la Compagnie des immeubles parisiens, qui l'a accepté, au prix de 61 500 000 €, divers lots