Il importe peu dans ces conditions que les statuts de la SCI ne fassent pas expressément référence à la participation à la constitution d'une association syndicale libre.

Seine-et-Marne à sa demande de communication des documents suivants : 1) son dossier administratif dans son intégralité ; 2) les copies écrans de l'intégralité des données informatiques, y compris celles visées

que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé.

X... ne justifie pas d'un mandat actuel. 1 Sur la recevabilité de la constitution de partie civile : Le syndicat C.G. T. de l'entreprise X...

X... ne justifie pas d'un mandat actuel. 1 Sur la recevabilité de la constitution de partie civile : Le syndicat C.G. T. de l'entreprise X...

Il soutient que : - les dispositions contestées sont applicables au présent litige ; - aucune décision du Conseil constitutionnel n'a déclaré ces dispositions conformes à la Constitution dans ses motifs

Aucune décision du Conseil constitutionnel n'a déclaré les dispositions précitées au point 4 conformes à la Constitution dans ses motifs ou son dispositif.

Toutefois, seul un vice de forme ou de procédure de nature à entacher d'irrégularité l'avis du comité consultatif peut être utilement invoqué pour contester la validité de cet avis ou pour faire obstacle

[C] a reversé le montant du rachat d'un contrat d'assurance-vie GAN (pour 42 607,67 euros) sur son contrat de retraite.

Il importe peu dans ces conditions que les statuts de la SCI ne fassent pas expressément référence à la participation à la constitution d'une association syndicale libre.

l'administration, au titre des dix dernières années ; 2) la délibération en date du 4 avril 2014 portant création de la commission communale des taxis et voitures à petite remise ; 3) l'arrêté 2014/914 portant constitution

Par suite, le moyen tiré du vice de procédure doit être écarté. 12.

Jean-François Gobeill, rapporteur public, - et les observations de Me Tonani, substituant Me Santoni, avocat de la Ville de Paris. Considérant ce qui suit : 1.

législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui

d'information précontractuelle (ci-après, « le DIP ») ; - le 18 février 2016, monsieur [U] [T] et la SA ADA concluaient un protocole de réservation de zone portant sur un territoire constitué des villes

Les appelants soulignent que s'agissant du vice couvert par la clause exonératoire de garantie, il s'agit d'un vice apparent qui doit être connu par l'acquéreur dans toute son ampleur et ses conséquences

Ainsi que l’a jugé le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2017-666 QPC du 20 octobre 2017, quelles que soient les prérogatives du Vice-président du Conseil d'Etat sur la nomination ou la carrière

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 avril 2016, à la suite du refus opposé par le président directeur général de la société d'économie mixte ville