pour tenter une conciliation entre elles, - et plus généralement, exercer tous les pouvoirs qu'il tient des articles 1364 à 1376 du code de procédure civile ; - Dit qu'en application de l'article 1368

est différent.

pas illégitime, dès lors qu'elle n'est pas dénuée de toute chance de succès. 

[U] [R] une somme de 1 500 euros (mille cinq cents euros) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté toutes autres ou tous surplus de prétentions, - condamné in solidum

Au demeurant, elle indique qu'elle est fondée à invoquer l'exception d'inexécution prévue par l'article 1219 du code civil.

Sur la demande de rectification d'acte notarié Elle est fondée sur l'article 1134 du code civil visé en tête du dispositif des conclusions.

Ainsi, cette décision comporte les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde.

Il tire ensuite toutes les conséquences de l'évaluation de cette créance sur les contestations des mesures d'exécution dont il est saisi.

par ce texte, lequel doit faire l'objet d'une interprétation stricte.

de documents de voyage leur appartenant, le cas échéant revêtus des visas exigés par les textes, non falsifiés et valides.

D B et Mme A B ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les décisions implicites par lesquelles la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté

Il soulève l'incompatibilité des deux décisions rendues entre la décision dont appel et le jugement au fond rendu le 15 septembre 2025 n'ayant pas retenu un prix similaire minimal de vente.

d'examen sérieux de sa situation ; - il est entaché d'une erreur de droit quant à la loi applicable dès lors que tous les textes sur lesquels le préfet s'est fondé pour prendre sa décision ont été abrogés

Elle conteste ainsi l'applicabilité du droit d'option du mandataire sur la poursuite des contrats en cours, alors qu'est ouverte une liquidation, tout en mettant le liquidateur en demeure sur le fondement

D..., énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde et est suffisamment motivée.

pas qu'il s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà de la durée de validité de son visa ; - la décision portant obligation de quitter le territoire est entachée d'une erreur manifeste

l'application du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée.

de solidarité vieillesse, c'est qu'il en fait la demande à l'époque, que l'obligation d'information s'impose vis-à-vis du demandeur lors de sa demande, et non vis-à-vis des héritiers.

En premier lieu, l'arrêté vise les textes applicables à la situation de M.

de documents de voyage leur appartenant, le cas échéant revêtus des visas exigés par les textes, non falsifiés et valides.