l'activité professionnelle du débiteur; Qu'un ordinateur et une imprimante dont l'affectation à l'usage professionnel résulte du libellé de la facture d'achat doivent être, en conséquence, soustraits de la voie

Elle précise ne pas avoir vocation à mettre en 'uvre d'autres voies d'exécution sur la base de cette décision, la saisie attribution fructueuse l'ayant rempli de ses droits.

La SCI les Clés Du Bonheur rappelle que si elle a tardé dans le règlement des causes du jugement, le syndicat des copropriétaires a attendu quant à lui cinq années pour mettre en place une voie d'exécution

société CATERPILLAR FINANCE FRANCE à l'encontre de l'appelante, la transaction acceptée par les parties sur le paiement de ladite somme selon échéancier mensuel, (avec possibilité de recourir à toute voie

Cette voie d'exécution a été dénoncée à M. [A] le 5 août 2021. Par acte du 1er septembre 2021, M.

en responsabilité civile ou en enrichissement sans cause indépendante de la procédure d'exécution mais bien d'une action intimement liée aux voies d'exécution pratiquées à Singapour sur laquelle le juge

Pour statuer ainsi, le juge a retenu que l'autorisation prévue à l'article 55 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 n'est pas nécessaire pour les actions en recouvrement et la mise en 'uvre de voies d'exécution

Cour de cassation a jugé, dans deux arrêts du 20 décembre 2000 et 26 mars 2003, que l'action tendant à obtenir le prononcé d'une astreinte ou sa liquidation ne constituait pas une mise en oeuvre des voies

aucune contestation à la suite de l'établissement de la liste des créances de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 et de l'ordre de collocation prévu ; Il estime que ce créancier tente par la voie

conseil d'Etat du 9 février 2000 ; Que la Cour de Cassation par arrêt du 26 avril 2000 a consacré l'effet de cette annulation indiquant que cet article ne pouvait être invoqué pour faire obstacle à une voie

; Que la commission de surendettement a évalué ses ressources à 931,78 ä par mois et ses charges à 831,46 ä ; Que la SCIC HRA n'a jamais contesté la procédure de surendettement qui suspend les voies

Les parties ont constitué avoué et conclu sur l'appel relatif aux voies d'exécution. L'ordonnance de clôture a été rendue le 18 octobre 2007.

, et que les voies d'exécution ne sont plus en cours.

de la somme précitée avec la créance qu'il détient du même montant à l'égard de la défenderesse et sa demande tendant à voir ordonner la mainlevée des voies d'exécution précitées, décision dont il a relevé

conséquences de la voie d'exécution dont la légalité est soumise à son appréciation aux termes de l'article L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution ci-dessus rappelé.

d'exécution, à moins de manquement du débiteur, sans qu'il soit précisé que ce manquement dût être constaté par une nouvelle décision ; que surtout, ce jugement du 30 août 1993 vise les voies d'exécution

d'exécution résultant de ce prêt, - juger que la dite caisse a engagé des voies d'exécution sans titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible, - prononcer la nullité de la saisie vente

que la délivrance à la communauté de communes du caudrésis et du catésis d'un commandement de payer le 17 janvier 2019 est un acte dépourvu de toute utilité juridique dans le cadre d'une éventuelle voie