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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre C
5fda3e0c38b79d84b21ad66e
10 septembre 2019
Le 4 mars 2014 une assemblée générale de la copropriété convoquée par Mme [T] [C] a voté la cession de différents lots de copropriété à chacune des quatre s'urs ainsi que la modification du règlement de
Cour d'Appel
6253cde3bd3db21cbdd94d67
11 juin 2021
nécessaires à la régularisation des actes générés par le vote de la présente résolution.
6253cdc9bd3db21cbdd94783
30 septembre 2019
fait apparaître la position de chaque copropriétaire à l'égard du syndicat ; Que le vote sur l'apurement des comptes constitue par conséquent un élément de l'approbation des comptes soumis à l'assemblée
Pôle 4 - Chambre 2
660f9500a40f8b0008cb7589
3 avril 2024
Par ailleurs, lors de l'assemblée générale du 7 avril 1998, a été soumise au vote une résolution portant sur 'la régularisation de la situation de la cave n°1, partie commune, par la vente de cette cave
1ère chambre civile
696776f7cdc6046d473ff4f8
13 janvier 2026
avaient été votés des travaux de financement, outre des montants anormalement élévés pour un compte de copropriétaires.
1ère Chambre
67908cda1b5a79f732705580
21 janvier 2025
répartition des charges d'entretien des ascenseurs stipulée à l'article 17 du chapitre VIII du règlement des copropriétaires et prononcer l'annulation de la résolution n°23 votée le 4 avril 2018, ayant
66b30dff2f025c562a9888f5
6 août 2024
[M] à cette assemblée, peu important le fait que ce copropriétaire ait quand même assisté à la réunion et participé au vote. Par déclaration reçue au greffe le 7 octobre 2020, Mme [Y] et M.
6253c8c5bd3db21cbdd8639c
11 septembre 2002
A... assemblées générales des 1er juillet 1983 et 25 janvier 1988, les copropriétaires ont décidé que certains des combles de ce bâtiment central, situés au dessus du second étage, seraient cédés pour
Chambre Civile
6566e3de18106f8318ba9fdd
9 octobre 2023
pour la notification des convocations par voie électronique, que l'absence de convocation régulière des autres copropriétaires impacte la régularité des délibérations tant au niveau des règles de quorum
1ere Chambre sect.Civile
6349005163d497adffda4288
11 octobre 2022
Il affirme que les règles de vote ont été correctement appliquées.
Chambre 1-8
6866152311adae0daca532f7
2 juillet 2025
juillet 1965 dispose que ne sont recevables à contester les résolutions de l'assemblée générale des copropriétaires que les copropriétaires défaillants/ non représentés, ou qui ont voté contre la ou les
6253cd79bd3db21cbdd93795
30 novembre 2016
générale des copropriétaires du 2 août 2008 ou, subsidiairement, de la résolution no 8 de cette assemblée qui a refusé la régularisation des travaux réalisés par lui dans le sous-sol de son logement.
6253cbf4bd3db21cbdd8eb88
30 novembre 2011
ne sont pas des travaux d'amélioration et que dès lors l'assemblée générale est régulière, - juger que Monsieur Pierre X...a été régulièrement convoqué à cette assemblée générale, - condamner les intimés
60364fad926bd0b0d0f983c0
13 novembre 2015
générale de la copropriété, - que l'absence d'indication du vote des copropriétaires sur la résolution 4 de l'assemblée générale du 27 avril 2008 résulte d'une simple erreur du secrétaire de séance
60361cb03cf5428079e96810
16 décembre 2015
Ils estiment que le résultat des votes a donc été faussé et qu'il y a eu violation des règles d'organisation des assemblées pour irrégularité dans la computation des voix.
6253cbf9bd3db21cbdd8ec25
14 septembre 2011
La société CABINVEST qui a interjeté appel de ce jugement souligne l'ambiguïté du règlement de copropriété et fait valoir devant la Cour que les copropriétaires ont voté le 3 août 2010 une résolution n'exigeant
65b0bcd68d0ccf000877e5e9
23 janvier 2024
Il en résulte que tant le principe que le montant des travaux entrepris dans l'immeuble et les modalités de leur règlement par les copropriétaires ont été régulièrement décidés au cours d'assemblées générales
5e chambre civile
64364d4829c3df04f589a506
11 avril 2023
sorte que le vote de ces copropriétaires n'était pas valable.
61632f5d14ec5f96a7da0a10
9 novembre 2011
Lors de l'assemblée générale du 2 juillet 2008, les copropriétaires ont voté une résolution n°19 ainsi rédigée : « Suite à la création d'une mezzanine dans le lot n°60 par la SCI VALAMAU, décision à prendre
1ère Chambre civile
670f58274ad0d5ee7d7e5aa6
15 octobre 2024
Si l'assemblée générale vote pour autoriser le syndic à agir en justice pour obtenir la saisie en vue de la vente d'un lot d'un copropriétaire débiteur vis-à-vis du syndicat, la voix de ce copropriétaire
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