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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile Section 2
63cf8472a6687f7c904cba16
18 janvier 2023
Seul l'acte de caution solidaire, rédigé par la S.A. BPCE Lease prévoirait que l'indemnité de résiliation serait comprise dans le principal. En l'état de cette contradiction, M. [G] et M.
8e Chambre C
60332b5dd3f4689c9f9f2b9b
14 septembre 2017
[I] [R], gérant de l'EURL Antony s'est porté caution envers la Caisse d'épargne dans la limite de 91.000 euros, couvrant le paiement du principal, des intérêts, commissions et intérêts de retard, pour
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
651d02b8fe8d588318c1ad48
3 octobre 2023
[T], en sa qualité de caution, à lui payer 146 135,60 euros. M.
Cabinet C
635cc3720d69e87f74e6c090
27 octobre 2022
Le cautionnement par une personne physique non commerçante peut cependant avoir un caractère commercial si la caution a un intérêt patrimonial à la réalisation de l'opération principale.
Ch. civile et commerciale
65aa2ead009f81000890dc04
18 janvier 2024
Les paiements effectués par le débiteur principal sont réputés, dans les rapports entre la caution et l'établissement, affectés prioritairement au règlement du principal de la dette.''
Chambre 3-3
69d8a482cdc6046d47bd5f9b
9 avril 2026
En contrepartie du cautionnement de la Société Européenne de cautionnement, M.
Pôle 5 - Chambre 3
6688de37676b73dd81b96ec8
4 juillet 2024
, n'a pas à vérifier l'exactitude et l'exhaustivité, cette appréciation du caractère disproportionné de l'engagement de caution relevant du pouvoir souverain des juges du fond qui doivent s'en tenir aux
Chambre commerciale
69df240ecdc6046d47482b52
14 avril 2026
Selon l'article 2303 du code civil, le créancier professionnel est tenu d'informer toute caution personne physique de la défaillance du débiteur principal dès le premier incident de paiement non régularisé
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
6690c7250d808eb34e4553b6
11 juillet 2024
[C] qu'il est caution dans la limite de 26 000 € et lui demandant de payer la somme de 9 327,18 € don créance en principal de 8 632,88 € en sa qualité de caution solidaire auquel est joint un accusé de
Pôle 5 - Chambre 6
603247df1cc19f7ddd011cea
9 mars 2018
La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE l'a poursuivi en qualité de caution, d'une part au titre d'un crédit à moyen terme professionnel de 100 000 euros, sur lequel monsieur [T] avait
CHAMBRE CIVILE
62f49bb35d4cce05d41417a9
10 août 2022
Il fait valoir, après rappel de textes et jurisprudence sur les relations caution/ débiteur principal: *La COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS ne peut rendre opposables sa lettre de mise en
16e chambre
5fca75bd5fa84862ebd83cbd
8 octobre 2020
Pour apprécier si le patrimoine de la caution lui permet de faire face à son obligation, au moment où elle est appelée, le juge doit en principe se placer au jour où la caution est assignée.
CHAMBRE 2 SECTION 2
616246bbaf0a1de0eb1b6467
27 mars 2014
Ils font valoir que lors de la conclusion des engagements de caution du 29 décembre 2006, d'un montant total de 630 000 euros, [H] [E], simple chauffeur de la société DECHY AMBULANCE, n'était pas caution
Chambre civile 1-6
662b440dfe25450008314da4
25 avril 2024
à la caution le montant du principal et des intérêts, commissions, frais et accessoires restant à courir au 31 décembre de l'année précédente au titre de l'obligation bénéficiant de la caution, ainsi
5fd940f91c0e822756a68b91
19 mars 2020
Sur le bien fondé de la demande en paiement L'article 2305 du code civil dispose que la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su
63c10a6abf9fd47c90a13eab
12 janvier 2023
Cependant, en application de l'article 2305 du code civil, seul fondement de l'action présentement exercée par la CEGC, la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement
1ère Chambre
635387e5513cb5adff943652
20 octobre 2022
[P] [V] s'est porté caution solidaire au bénéfice de la société Interfimo de toutes les sommes susceptibles d'être dues par la Selarl [P] [V] dans la limite de 292.000 euros incluant le principal, les
1re chambre civile
6970c838cdc6046d471bd6aa
20 janvier 2026
Par ailleurs, il est jugé que l'action récursoire de l'organisme de caution qui a réglé au lieu et place du débiteur principal ayant souscrit un emprunt immobilier, engagée contre ce dernier, est une action
1ère Chambre civile
62e226933de91be2e9f7ea3d
26 juillet 2022
[G] et Mme [H] et annexée à l'acte notarié du 31 juillet 2015, aux fins de caution hypothécaire, ou à défaut, leur juger le dépassement de pouvoir inopposable, - prononcer en conséquence la nullité de
603261af3047b496acf28125
15 février 2018
pour garantir le paiement du prêt en cas de défaillance du débiteur principal lors de la conclusion des engagements de caution des 18 mai 2010 et 18 juin 2011, - dire et juger que son taux d'endettement
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