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4 516 résultats pour « (pour le pourvoi principal) cautionnement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile Section 2

63cf8472a6687f7c904cba16

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Seul l'acte de caution solidaire, rédigé par la S.A. BPCE Lease prévoirait que l'indemnité de résiliation serait comprise dans le principal. En l'état de cette contradiction, M. [G] et M.

Source officielle
CA

8e Chambre C

60332b5dd3f4689c9f9f2b9b

Appel

14 septembre 2017

14 septembre 2017

[I] [R], gérant de l'EURL Antony s'est porté caution envers la Caisse d'épargne dans la limite de 91.000 euros, couvrant le paiement du principal, des intérêts, commissions et intérêts de retard, pour

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

651d02b8fe8d588318c1ad48

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

[T], en sa qualité de caution, à lui payer 146 135,60 euros. M.

Source officielle
CA

Cabinet C

635cc3720d69e87f74e6c090

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Le cautionnement par une personne physique non commerçante peut cependant avoir un caractère commercial si la caution a un intérêt patrimonial à la réalisation de l'opération principale.

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

65aa2ead009f81000890dc04

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Les paiements effectués par le débiteur principal sont réputés, dans les rapports entre la caution et l'établissement, affectés prioritairement au règlement du principal de la dette.''

Source officielle
CA

Chambre 3-3

69d8a482cdc6046d47bd5f9b

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

En contrepartie du cautionnement de la Société Européenne de cautionnement, M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6688de37676b73dd81b96ec8

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

, n'a pas à vérifier l'exactitude et l'exhaustivité, cette appréciation du caractère disproportionné de l'engagement de caution relevant du pouvoir souverain des juges du fond qui doivent s'en tenir aux

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69df240ecdc6046d47482b52

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Selon l'article 2303 du code civil, le créancier professionnel est tenu d'informer toute caution personne physique de la défaillance du débiteur principal dès le premier incident de paiement non régularisé

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

6690c7250d808eb34e4553b6

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

[C] qu'il est caution dans la limite de 26 000 € et lui demandant de payer la somme de 9 327,18 € don créance en principal de 8 632,88 € en sa qualité de caution solidaire auquel est joint un accusé de

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

603247df1cc19f7ddd011cea

Appel

9 mars 2018

9 mars 2018

La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE l'a poursuivi en qualité de caution, d'une part au titre d'un crédit à moyen terme professionnel de 100 000 euros, sur lequel monsieur [T] avait

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CA

CHAMBRE CIVILE

62f49bb35d4cce05d41417a9

Appel

10 août 2022

10 août 2022

Il fait valoir, après rappel de textes et jurisprudence sur les relations caution/ débiteur principal: *La COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS ne peut rendre opposables sa lettre de mise en

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CA

16e chambre

5fca75bd5fa84862ebd83cbd

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

Pour apprécier si le patrimoine de la caution lui permet de faire face à son obligation, au moment où elle est appelée, le juge doit en principe se placer au jour où la caution est assignée.

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

616246bbaf0a1de0eb1b6467

Appel

27 mars 2014

27 mars 2014

Ils font valoir que lors de la conclusion des engagements de caution du 29 décembre 2006, d'un montant total de 630 000 euros, [H] [E], simple chauffeur de la société DECHY AMBULANCE, n'était pas caution

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CA

Chambre civile 1-6

662b440dfe25450008314da4

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

à la caution le montant du principal et des intérêts, commissions, frais et accessoires restant à courir au 31 décembre de l'année précédente au titre de l'obligation bénéficiant de la caution, ainsi

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16e chambre

5fd940f91c0e822756a68b91

Appel

19 mars 2020

19 mars 2020

Sur le bien fondé de la demande en paiement L'article 2305 du code civil dispose que la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su

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CA

16e chambre

63c10a6abf9fd47c90a13eab

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Cependant, en application de l'article 2305 du code civil, seul fondement de l'action présentement exercée par la CEGC, la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement

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CA

1ère Chambre

635387e5513cb5adff943652

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

[P] [V] s'est porté caution solidaire au bénéfice de la société Interfimo de toutes les sommes susceptibles d'être dues par la Selarl [P] [V] dans la limite de 292.000 euros incluant le principal, les

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1re chambre civile

6970c838cdc6046d471bd6aa

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Par ailleurs, il est jugé que l'action récursoire de l'organisme de caution qui a réglé au lieu et place du débiteur principal ayant souscrit un emprunt immobilier, engagée contre ce dernier, est une action

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CA

1ère Chambre civile

62e226933de91be2e9f7ea3d

Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

[G] et Mme [H] et annexée à l'acte notarié du 31 juillet 2015, aux fins de caution hypothécaire, ou à défaut, leur juger le dépassement de pouvoir inopposable, - prononcer en conséquence la nullité de

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CA

8e Chambre C

603261af3047b496acf28125

Appel

15 février 2018

15 février 2018

pour garantir le paiement du prêt en cas de défaillance du débiteur principal lors de la conclusion des engagements de caution des 18 mai 2010 et 18 juin 2011, - dire et juger que son taux d'endettement

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