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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 5
68e5f008940fdbe4ba07781b
7 octobre 2025
des critères définis ci-dessus.
Pôle 5 - Chambre 16
6538b3f37ffc2c8318ee0099
24 octobre 2023
Sur la première branche du moyen 42.
Chambre Commerciale
67820aacd30fbdc4c17b9c75
9 janvier 2025
- la condamner aux dépens tant de première instance que d'appel.
Pôle 5 - Chambre 2
6033e5389d49b5965d57142b
10 mars 2017
à deux reprises par le tribunal.
Cour d'Appel
6253c8d1bd3db21cbdd865a8
28 novembre 2002
X... n'était pas cadre mais agent de maîtrise, il a débouté M.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00846_20240926
26 septembre 2024
En premier lieu, il résulte des points 7 et 8 du jugement critiqué que les premiers juges ont écarté une branche du moyen tiré de l'erreur d'appréciation en retenant que M.
Chambre 4 A
63db658e04a8de05deba6953
13 janvier 2023
Ainsi, il ne peut être reproché au représentant d'un employeur, exerçant des fonctions commerciales, que des objectifs soient mis en place, et que des réunions commerciales soient tenues.
3ème chambre A
644b63a5c51457d0f882dd3f
27 avril 2023
Le liquidateur judiciaire relève que l'arrêt n'a pas remis en cause dans ses premières et deuxièmes branches l'analyse de la cour d'appel sur les fautes de gestion, la cassation partielle a porté sur l'insuffisance
Chambre sociale 4-4
6968ba0dcdc6046d475f5fa3
14 janvier 2026
[S], puis à 42 commerciaux (pièce 12) en mai 2020 toujours avec son accord, s'est finalement révélé être en réalité un effectif réel de 36 commerciaux (25 chasseurs et 11 AMO) en juillet 2020 (pièce 16
6688de1c676b73dd81b96d90
4 juillet 2024
Copie exécutoire délivrée le : la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC la SCP FICHTER TAMBE la SELARL CHAMPOLLION AVOCATS AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE
Chambre Sociale-Section 1
6719e4f55857dd64cbdaa4ec
23 octobre 2024
qualité et agent de planning fournisseurs globaux) ; - elle est allée au-delà des engagements qu'elle avait pris dans la note économique puisqu'elle a non seulement transmis au salarié la liste des postes
2e chambre sociale
6711facd7603bf88a1884855
17 octobre 2024
Toutefois, il est admis que si un fait fautif ne peut plus donner lieu à lui seul à une sanction au-delà du délai de deux mois, l'employeur peut invoquer une faute prescrite lorsqu'un nouveau fait fautif
9ème Chambre
DCA_21PA05116_20231020
20 octobre 2023
En premier lieu, il ressort des mentions du jugement et notamment de ses points 5 à 9 et 64, que les premiers juges, qui ne sont pas tenus de répondre à tous les arguments invoqués au soutien d'un moyen
CHAMBRE SOCIALE A
5fdadef829c2de71af604d5a
15 mai 2019
Elle se veut précurseur en matière de dialogue social et indique avoir signé avec les partenaires sociaux deux accords collectifs (l'un au mois de février 2013, l'autre au mois d'avril 2018) tous deux
Ch. Sociale -Section B
6793332f32b173f45a7c8e0b
23 janvier 2025
Lorsque la durée du contrat de travail est inférieure à un mois, un seul bulletin de paie est émis par l'employeur ; 4° Remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, d'une
616250ed929f6bffa995b2c0
9 janvier 2014
Il a été promu, le 30 novembre 1998, directeur commercial aérostructures, cadre, position III B, indice 180.
Pôle 4 - Chambre 9 - A
631ade1ef575634f1371edf7
8 septembre 2022
présente son cordon de branchement, les autres ont été branchés empiriquement par coupe de la prise pour un branchement direct sur les anciens fils du réseau électrique de la maison.
6253ca69bd3db21cbdd8af47
6 février 2008
La société AEROLYON a engagé Jean- Luc X... en qualité de steward (personnel navigant commercial) le 1er mai 1998.
Chambre Sociale
6969fdeecdc6046d477fbc11
13 janvier 2026
Si un fait fautif ne peut plus donner lieu à lui seul à une sanction disciplinaire au-delà du délai de deux mois, ces dispositions ne font pas obstacle à la prise en considération de faits antérieurs à
3ème chambre
DCA_22PA00554_20220506
6 mai 2022
En deuxième lieu, le contrôle de la réalité du motif économique ressortit du seul juge du licenciement, comme l'ont rappelé à bon droit les premiers juges, et non du juge administratif.
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