Aux termes de l'article 1-1 de l'annexe 2 de ce réglement de service, 'l'eau est fournie à l'usager uniquement au moyen de branchements conformes munis de compteurs plombés (...).

ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K0148, ayant pour avocat plaidant Me Jean-Luc LUBRANO LAVADERA, avocat au barreau de PARIS, toque : C205 (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle

EXPRO, JCP de NANTERRE N° Section : N° RG : 21/00273 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : la SELARL JRF AVOCATS & ASSOCIES la SCPCOURTAIGNE AVOCATS le : RÉPUBLIQUE

Le premier moyen de cassation de [S] dit [VF] a été rejeté au motif que : Ce moyen, qui manque en fait en sa première branche, est irrecevable, comme nouveau et mélangé de fait et de droit, en sa seconde

Mme [Y] oppose un deuxième moyen de nullité du licenciement.

Il est référé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions.

N° RG 22/02317 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JD7W COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 13 JUILLET 2022 Nous, Sandrine BRANCHE, Conseillère à la cour d'appel

représenté par Me Jean-charles Y..., avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0631 substitué par Me Stéphane A... de la SCP AVALON AVOCATS, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2194 ************

Y..., avocat au barreau de GRASSE INTIMÉ L'ETABLISSEMENT PUBLIC EDF-GDF, dont le siège est ... représenté par la SCP DE SAINT FERREOL-TOUBOUL, avoués à la Cour, plaidant par Me Francis X..., avocat au

Représentée par Me Frédéric CATTONI de la SELARL CABINET SALLARD CATTONI, avocat au barreau de PARIS, toque : C0199 Assistée sur l'audience par Me Aurélie BODIN, avocat au barreau de PARIS INTIMÉ

au barreau de PARIS, toque : K0093, avocat postulant Représentée par Me Benjamin CORDIEZ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, avocat plaidant INTIMES SYNDICAT NATIONAL DES PRESTATAIRES

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour l'exposé de leurs moyens.

Ce moyen est inopérant.

Représentée par Me Martine LAUTREDOU, avocat au barreau de PARIS, toque : C2565 Assistée de Me Marion COUFFIGNAL, avocate du barreau de PARIS, toque : R281, substituant Me Martine LAUTREDOU, avocat au

MILLE SIX, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur Gérard X... 24 rue du Chanoine Monsanglant 93220 GAGNY représenté par Me Olivier MEYER, avocat au barreau

Déjà rejeté par les premiers juges, ce moyen est donc inopérant.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Vu les dernières conclusions transmises par voie électronique le 24 juin 2025, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et prétentions conformément

de sécurité sociale de PARIS RG n° 23-01242 APPELANTE SAS CONSTELLIUM FRANCE ANCIENNEMENT DENOMMEE ALCAN RHENALU Washington Plaza [Adresse 2] [Adresse 4] représentée par Me Marie ALBERTINI, avocat

Mais vous n'avez pas répondu à ces deux premières offres dans le délai de réflexion de deux semaines, et vous avez expressément refusé la dernière offre.

au barreau de PARIS, toque : E1066 INTIMEES SA SNCF VOYAGEURS anciennement dénommée SNCF MOBILITES [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Henri GUYOT, avocat au barreau de PARIS, toque