Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la Cour était susceptible de relever d'office le moyen tiré de l'existence d'un non-lieu à statuer

afférentes au bien immobilier à charge de récompense - attribué à l'époux la jouissance du véhicule Mercedes - attribué à l'épouse la jouissance du véhicule Audi A6 - débouté l'épouse de sa demande

] (Eure et Loir), ladite propriété jouxtant une voie communale dénommée [Adresse 13].

S'il produit nouvellement en appel un courrier d'EDF du 20 juin 2021 adressé à son épouse à son domicile de Talence qui mentionne son nom, un relevé de CPAM de septembre à décembre 2021, un courrier de

Il soutient que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Son relevé de carrière ne montre aucune interruption de carrière entre 1982 et 2009, hormis quelques périodes de chômage.

en communauté, ayant nécessairement un caractère commun, doivent lui être remboursés par la communauté ; Considérant que Mme Jacqueline Y..., entend se prévaloir de l'article 6,4b du code général

B, ressortissant togolais né en 1985, est entré en France en avril 2015. Il a épousé le 4 août 2018 une ressortissante française.

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET DES MOYENS Par conclusions notifiées le 17 janvier 2024, Mme [H] [E] épouse [Y] demande à la cour : - d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il l'a condamnée à rapporter

- Reçu l'association dans ses demandes reconventionnelles et l'en a débouté - Condamné en outre d'office la communauté d'agglomération [Localité 5] terre et mer à rembourser aux organismes intéressés

relevé d'office tiré de ce que M.

au sein de la communauté des Mahoukas à laquelle ils appartiennent.

[B] [P] [D] postérieurement au 4 septembre 2009 alors que la communauté est rétraoctivement dissoute ne sont pas tombées en communauté et ne peuvent relever de l'actif de l'indivision post-communautaire

[R] [Z] et Mme [J] [P], à l'époque son épouse, ont constitué la SCI Poudou, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Montpellier le 27 octobre 2008.

devra être intégré à l'actif de la communauté - Rejeté la demande de dommages-intérêts de [W] [F] - Condamné [C] [O] aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Julien Ceppodomo, avocat

En deuxième lieu, le moyen tiré de ce que le préfet de la Mayenne aurait à tort renversé la charge de la preuve alors qu'il lui appartenait d'établir l'absence de communauté de vie entre M.

de validité / 2° L’étranger, entré sur le territoire français sous couvert d’un visa désormais expiré ou, n’étant pas soumis à l’obligation du visa, entré en France plus de trois mois auparavant, s’est

[ZY] épouse [MD], [RE] [ZY] épouse [FR] et [KS] [ZY] épouse [AL] aux entiers dépens dont distraction au profit de Me Richard Nahmany en application de l'article 688 du code de procédure civile.

FAITS, PROCÉDURE, MOYENS DES PARTIES Michelle Y...et Michel Z...se sont mariés le 24 décembre 1977 devant l'Officier d'état-civil de Roubaix (Nord).

Y... aux entiers dépens.