Le 12 janvier 2021, la commission a élaboré des mesures imposées soit un rééchelonnement du paiement des dettes sur une durée de quatre vingt quatre mois, application d'un taux d'intérêts de 0 %, avec

MOTIFS Vu les dernières écritures des parties ci-dessus spécifiées et auxquelles il est référé pour plus ample exposé de leurs prétentions et moyens, en application de l'article 455 du code de procédure

DISCUSSION Sur le fond : s'agissant des moyens soulevés à titre principal par les appelants : L'intimé justifie de sa créance par la production des actes de prêt et de crédit de trésorerie des

* * * * * FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES M.

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures de celles-ci conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

Quant au juge, il n'a relevé d'office aucun moyen de droit, étant rappelé que, aux termes de l'article 7 du code de procédure civile, parmi les éléments du débat, il peut prendre en considération même

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures de celles-ci conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la Cour se réfère, pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties aux conclusions écrites susvisées.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 11 septembre 2025, auxquelles il est expressément renvoyé pour un exposé complet de ses moyens et prétentions, Mme [R] [Z], appelante, demande

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions de l'appelante, il est renvoyé aux écritures de celle-ci conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

Il est expressément renvoyé aux dernières conclusions déposées par les parties pour l'exposé exhaustif de leurs moyens et prétentions.

CA CONSUMER FINANCE EXERÇANT SOUS L'ENSEIGNE SOFINCO C/ M.

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 11 Janvier 2022 par le Juge des contentieux de la protection de PONTOISE N° RG : 1120001751 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées

Sur les obligations de quitter le territoire français : 19.

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se reporter aux dernières conclusions pour un exposé détaillé de ses prétentions et moyens. 2/ La SA d'HLM Sikoa, intimée 

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions de l'appelante, il est renvoyé aux écritures de celle-ci conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie expressément aux dernières conclusions précitées pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties

Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 8.

Aux termes des articles 15 et 16 du code de procédure civile les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments

Aucune disposition ne prévoit de recueillir l’accord des destinataires quant au mode de transmission de la convocation, qui peut au contraire être envoyée par tout moyen.