conservatoires aux frais de la personne mise en demeure./ () L'autorité administrative peut, à tout moment, afin de garantir la complète exécution des mesures prises en application des deuxième et troisième

. () / La réouverture de l'instruction peut également résulter d'un jugement ou d'une mesure d'investigation ordonnant un supplément d'instruction. / Les mémoires qui auraient été produits pendant la période

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête () prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction ".

Par suite, le moyen tiré d'une omission à répondre au moyen soulevé doit être écarté comme manquant en fait. 3.

Elle soutient que le moyen soulevé par le préfet de l'Isère n'est pas fondé. Par une ordonnance du 5 septembre 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 24 septembre 2024.

Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. La clôture d'instruction a été fixée, en dernier lieu, au 15 avril 2021 à 12 heures.

Par un courrier en date du 31 mars 2023, une mesure d'instruction a été diligentée par la cour auprès de la préfète de la région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin, aux fins d'obtenir des détails sur les diligences

En troisième lieu, elle dément que les deux courriels du 23 juin 2014 et du 9 décembre 2015 soient de nature à démontrer une quelconque déloyauté des services d'instruction.

Dans ces conditions, le moyen tiré du défaut d’examen particulier de la situation de M. A... B... doit être écarté. En troisième lieu, M. A...

Au soutien de ce moyen, M.

d’instruction éventuellement ordonnées.

Elle soutient que les moyens développés par la requérante ne sont pas fondés. Par ordonnance du 24 juillet 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 8 septembre 2023.

de trois ans.

En troisième lieu, les circonstances dont fait état M.

C et enregistré le 13 juin 2024 après clôture automatique de l'instruction trois jours francs avant l'audience, et qui ne contient pas d'éléments nouveaux, n'a pas été communiqué.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu doit être écarté. 10.

Par ordonnance du 24 novembre 2022, la clôture de l’instruction a été fixée au 9 décembre 2022 à 12h00. M.

Elle fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

Tout d’abord, il résulte de l’instruction qu’au cours des trois exercices vérifiés, la rémunération de M.

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Une ordonnance du 13 septembre 2021 a fixé la clôture de l'instruction au 15 octobre 2021.