2021 et jusqu'à parfait paiement, au titre du contrat de crédit à la consommation affecté en date du 31 août 2020, - ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil

700 du code de procédure civile.

de l'article 699 du Code de procédure civile'.

ORDONNER la capitalisation des intérêts sur le fondement de l'article 1343-2 du Code civil.

total de ses débours, outre intérêts et capitalisation de ceux-ci conformément à l'article 1343-2 du code civil.

civile ; Vu les pièces régulièrement communiquées ; Conformément aux articles 9 du code de procédure civile et 1353 du code civil, il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la

au taux légal à compter du 4 mai 2023, - Dit que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt en application de l'article 1343-2 du code civil, - Rejette la demande de

450 du code de procédure civile

Il convient encore de faire droit à la demande de la SCI de capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil. 3.

[T] [J] et Mme [G] [J], appelants, demandent à la cour de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil et les articles 3-1 et 22 de la loi du 6 juillet 1989 Vu les articles 564, 566, 567 et 750-1

au taux légal à compter du 6 avril 2017, - dit que par application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront intérêts, -

la date de la mise en demeure soit le 26 octobre 2020 ; - ordonner l'anatocisme des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil ; En tout état de cause, - condamner la

conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil sur l'ensemble de ces paiements, - condamner la société Mov'in à lui verser la somme de 20.000 euros au titre de l'article 700 du code

805 du code de procédure civile).

de prud'hommes, - prononcer la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil.

et intérêts et 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

450 du code de procédure civile.

[I] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamné Mme [Y] et M.