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par Mme Karima Y... tant que le père de l'enfant sera incarcéré, - dit que l'autorité parentale sur l'enfant mineur issu du mariage sera exercée conjointement par les deux parents à compter de la sortie

ER/ MCM ASSISTANCE EDUCATIVE COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS --- = = oOo = =--- ARRET DU 28 JANVIER 2013 --- = = = oOo = = =--- A l'audience de la CHAMBRE SPECIALE DES

A justifie avoir fait de multiples allers-retours en Egypte et en Turquie où son épouse et ses enfants sont nés et ont vécu.

un jugement du 3 juin 2019, devenu définitif, le tribunal correctionnel de Fort-de-France l'a condamné à une peine de 15 mois d'emprisonnement avec sursis pour des faits d'atteinte sexuelle sur un mineur

Il ressort des termes de l'arrêté en litige que le préfet, qui a notamment rappelé que la requérante était mariée à un ressortissant algérien et qu'elle était la mère d'un enfant mineur, a procédé à un

contre le sien' pour provoquer le mineur, en lui demandant de le taper.

En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 04 Novembre 2025 sans opposition des parties devant Madame ROGER-MINNE

[F] [P], qui a été condamné le 9 mai 2022 par la cour d'assise de l'Isère pour des faits de viol sur mineur de 15 ans, il est fait droit à sa demande tendant à ce que les débats aient lieu en chambre du

Attendu que l'article 373-2-6 du code civil dispose que le juge aux affaires familiales règle les questions qui lui sont soumises en veillant spécialement à la sauvegarde de l'intérêt des enfants mineurs

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Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Minet, première conseillère, . - et les conclusions de M. Arruebo-Mannier, rapporteur public.

En cinquième lieu, aux termes de l’article L. 522-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'évaluation de la vulnérabilité vise, en particulier, à identifier les mineurs

M. et Mme D se prévalent de la durée de leur présence en France, de la scolarisation de leurs enfants mineurs et de ce que M.

D'autre part, l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " Les parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions prévues à l'article

, dont la déduction n'est pas limitée, et celles versées aux enfants majeurs, ne reposant pas sur un critère rationnel, compte tenu du but poursuivi par le législateur, qui est d'alléger la charge fiscale

Mme A épouse C fait état de ce qu'elle est entrée en France avec ses trois enfants, dont deux mineurs qui sont scolarisés alors que l'aînée prépare un concours administratif, qu'elle dispose d'un logement

obligation de quitter le territoire français elle-même entachée d’illégalité ; - elle l’expose à des traitements inhumains et dégradants et ne prend pas en considération l’intérêt supérieur de son fils mineur

B... n’apporte aucun élément médical de nature à confirmer ses allégations sur les circonstances de l’altération de ses empreintes digitales ; contrairement à ce qu’a retenu le tribunal, l’office a précisé