AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile
6a1fbaf6cdc6046d47e95324
2 juin 2026
2 juin 2026
], - Ordonner la mainlevée par l 'établissement bancaire tiers saisi de cette saisie attribution, Vu l'article L. 121 -2 du code des procédures civiles d'exécution et l 'article 700 du code de procédure
Source officiellePage 30 sur 867
1ère Chambre
65a62c2a448a370008a720b8
15 janvier 2024
15 janvier 2024
700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de la procédure, en ce compris les éventuels frais d'exécution au sens des articles L. 111-7 et L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution
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