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17 336 résultats pour « Article 113-15 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre civile

6a1fbaf6cdc6046d47e95324

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

], - Ordonner la mainlevée par l 'établissement bancaire tiers saisi de cette saisie attribution, Vu l'article L. 121 -2 du code des procédures civiles d'exécution et l 'article 700 du code de procédure

Source officielle

Page 30 sur 867

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CA

1ère Chambre

65a62c2a448a370008a720b8

Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de la procédure, en ce compris les éventuels frais d'exécution au sens des articles L. 111-7 et L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA03014_20220429

Admin. Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

handicapées ratifiée par la France le 18 février 2010, des articles L. 114-1 et L. 114-2 du code de l'action sociale et des familles relatifs au droit à compensation par l'Etat des conséquences de leur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac9bd3db21cbdd8c105

Appel

26 mai 2008

26 mai 2008

Pour statuer comme il l'a fait, le tribunal a notamment retenu que la faute intentionnelle au sens de l'article L 113-1 du code des assurances, qui a pour effet d'exclure la garantie de l'assureur, implique

Source officielle
CA

Chambre 3 A

64364c9c29c3df04f589a45b

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

R211-1 du code des procédures civiles d'exécution et de l'article 114 du code de procédure civile et/ou inutiles ou abusives et en conséquence, en voir ordonner la mainlevée.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE01280_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

1.4 du PLUi et de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme par l'arrêté du 5 novembre 2020, de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme ; - ce permis

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL00202_20220706

Admin. Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme : 11.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT00891_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

6 février 2024

; - l'arrêté contesté méconnait les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté contesté méconnait les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme eu égard

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA03382_20250702

Admin. Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L. 111-2, L. 112-1 et L. 351-2 du code de l'éducation, et L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, les établissements désignés par des décisions de la CDAPH de la Maison départementale des

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

67f753ddeb05d6bf6564da0c

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

Par conclusions n° 1 notifiées par voie électronique le 7 juin 2022, Mme [V] demande à la cour, au visa notamment de l'article 1134 du code civil et des articles L. 113-2 et suivants du code des assurances

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CA

5ème chambre sociale PH

6a1e66dbcdc6046d47cac78b

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

En vertu de l'article L. 1154-1 du Code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA06300_20221207

Admin. Appel

7 décembre 2022

7 décembre 2022

distribués, sur le fondement des articles 109 2°, 110 et 111 c) du code général des impôts, à M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbd2bd3db21cbdd8e616

Appel

27 avril 2011

27 avril 2011

Par conclusions signifiées le 1er février 2011, la BANQUE POPULAIRE OCCITANE demande à la Cour, au visa des articles 1134, 1147 et suivants, 1153 et suivants, 1907 et suivants, de : - réformer le jugement

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CA

Chambre sociale

642fb61dcece1704f5747592

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

L'article 1133-1 dispose que l'article L. 1132-1 ne fait pas obstacle aux différences de traitement, lorsqu'elles répondent à une exigence professionnelle essentielle et déterminante et pour autant que

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CA

TROISIEME CHAMBRE

635236a08c924eadffcc4753

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

[V] au sens de l'article L. 113-1 alinéa 2 du code des assurances ; - débouter M.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT00392_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Les dispositions de l'article ZA 11 ont le même objet que celles de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et posent des exigences qui ne sont pas moindres.

Source officielle
CA

1ère ch. civile

64f02e65db41fad969879ba4

Appel

30 août 2023

30 août 2023

Par dernières conclusions notifiées le 9 juin 2022, la Sa Allianz Iard demande à la cour, au visa des articles 1792-4-3 du code civil, L. 114-1 du code des assurances, 1197 et 1202 anciens du code civil

Source officielle
CA

5ème Chambre

6809c7485f55848ebdc1a001

Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

La société BPCE assurances rappelle qu'en application de l'article 114 du code de procédure civile, l'annulation d'un rapport d'expertise pour vice de forme impose de la part de celui qui l'invoque la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd9ebd3db21cbdd93e39

Appel

8 décembre 2017

8 décembre 2017

000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, dépens en sus.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01735_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

de l'article 111 de ce code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () c.

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