prévu par l'article 2947 du Code Civil italien.

. : Monsieur Y... et Madame GIROT, conseillers tous trois désignés conformément l'article 191 du Code de Procédure Pénale GREFFIER : Madame DA COSTA SOARES Z... de greffier lors des débats, Madame A...

D'une part, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I. - Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux

150-0 D ter du code général des impôts, relative à l'exercice par M.

150-0 D du code général des impôts.

150-0 D du code général des impôts.

par le Code général des impôts (articles 54 et 209-I pour l'IS et 244 quater B pour le crédit d'impôt pour dépenses de recherche).

Aux termes de l’article 235 ter C du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux années d’imposition en litige : « Conformément aux dispositions de l'article L. 6331-1 du code du travail,

Aux termes de l’article 156 du code général des impôts : « L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal.

54 septies I du code général des impôts, n'avait pas été joint à la déclaration des résultats de l'exercice de réalisation de l'opération menée en 1997, - les opérations considérées avaient été effectuées

261 D du code général des impôts.

D'ailleurs, aux termes de l'article 150-0 D du code général des impôts : " 1.

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 5. Aux termes des dispositions de l'article 93 du code général des impôts: " 1.

Aux termes de l’article 1658 du code général des impôts : « Les impôts directs et les taxes assimilées sont recouvrés en vertu soit de rôles rendus exécutoires par arrêté du directeur général des finances

L 241-3 du Code Rural devenu l'article L 331-3 du Code de FEnvironnement,en l'espèce création d'une zone interdite à la chasse,donnent lieu en application de l'article L 241-12, devenu l'article L 331

D'une part, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes ". 3.

Aux termes du a. de l'article 32 de l'annexe IV du code général des impôts : " () les déclarations prescrites par l'article 286 et le 1 de l'article 287 du code général des impôts doivent être souscrites

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I 1.

Aux termes de l'article 150-0 D ter de ce code : " I - 1.

solaire à l'exploitant de celui-ci en méconnaissance de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales malgré leur demande ; - l'article 199 undecies B du code général des impôts n'impose ni formalisme