C la somme de 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A la somme de 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

C la somme de 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

C la somme de 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D la somme de 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D la somme de 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B la somme de 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

, N°5/2023 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition

MOTIFS, L'article L. 3213-1 du Code de la santé publique dispose que le représentant de l'Etat dans le département prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié, l'admission en soins

L. 761-1 du code de justice administrative.

[L] [G] sollicite de la cour de': Vu l'article L. 1222-1 du code du travail, Vu l'article L. 1232-1 du code du travail, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats, Réformer le jugement

32-1, 122, 199, 200 à 203, 514-1, 564, 563, 566, 595, et 700 du code de procédure civile, et 41 de la loi du 29 juillet 1881 : - infirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Rouen le 5 février

A la somme de 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[L] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

[W] demande à la cour : Vu les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile et la jurisprudence y afférent, Vu les dispositions de l'article 915-2 du code de procédure civile, Vu l'article

C la somme de 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.