communes à hauteur de 3 518 euros, - condamner la SCI du CEP et la SCI [D] à lui verser la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

à l'article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité.

L. 211-11-1, L. 234-1 et L. 234-2 du code de la sécurité intérieure et à l'article L. 4123-9-1 du code de la défense, les données à caractère personnel figurant dans le traitement qui se rapportent à des

[Adresse 2] N° SIRET : [Q] représentée par Me Frédéric LECLERCQ, avocat au barreau de PARIS, toque : L0081 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code

2314 du code civil.

L 239-1 du code de commerce.

1343-2, 1341 et suivants du code civil, Vu les articles 2288 et suivants du code civil, Vu l'article 1103 et suivants du code civil, Vu les articles 2224, 2240 et suivants du code civil, - infirmer

B, qui était vice-président régional des ventes de cette société au cours de l'année en litige, a exercé des missions de prospection commerciale à l'étranger au sens du 2° du I de l'article 81 A du code

Et selon l’article L. 332-6-1 du même code : « Les contributions aux dépenses d’équipements publics prévus au 2° de l’article L. 332-6 sont les suivantes : (...) 2° a) La participation pour raccordement

[U] devant la commission de surendettement des particuliers de Maine-et-Loire conformément à l'article L. 741-6 in fine du code de la consommation.

à l'apurement de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues aux articles L. 731-1, L.731-2 et L. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.

1382 du Code civil, Vu les articles 232 à 248 et 264 à 284-1 du Code de procédure civile, - Constater les manquements de Monsieur Y... à ses obligations professionnelles, - Dire et juger que de tels

[I] [B] [A] [U] à verser à la société [4] [V] la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - Condamner M. [I] [B] [A] [U] aux entiers dépens.

A... ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce () " 5.

En second lieu aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

de la somme de 1'200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

la société SLG Paysage la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.