Le courrier contenant la convocation destinée à la SA [24] a été retourné au greffe portant la mention 'destinataire inconnu à l'adresse'.

1154 du Code Civil; . 10 000 € 00 au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Y...la somme de 3. 000 euros au titre de l'article 700 du code procédure civile ; - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code procédure civile en faveur de la société GAN Eurocourtage

[W] [S] à lui payer la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

gracieux et de mettre à la charge du SDIS des Pyrénées-Atlantiques une somme de 3 528 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 37 de la Loi du 10 juillet 1991 modifié au titre de l'article 700-2° du code de procédure civile outre les entiers dépens distraits comme en matière

Par écritures soutenues oralement à l'audience du 4 juillet 2017, auxquelles il convient de se référer en application de l'article 455 du code de procédure civile, les parties ont conclu comme suit :

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 OCTOBRE 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 53J Chambre commerciale 3-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 13 JANVIER 2026 N° RG 24/07874 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W5WB AFFAIRE : S.A.S.

L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Céline DESPLANCHES, greffier, En l'absence du ministère public,

L625-4 du Code de commerce, A titre principal, Vu les articles L3253-6, L3252-17 et D3253-5 du Code du travail Vu l'article 1353 du Code civil, ' constater l'absence d'exécution d'une prestation

L625-4 du Code de commerce, A titre principal, Vu les articles L3253-6, L3252-17 et D3253-5 du Code du travail Vu l'article 1353 du Code civil, ' constater l'absence d'exécution d'une prestation

L625-4 du Code de commerce, A titre principal, Vu les articles L3253-6, L3252-17 et D3253-5 du Code du travail Vu l'article 1353 du Code civil, ' constater l'absence d'exécution d'une prestation

L625-4 du Code de commerce, A titre principal, Vu les articles L3253-6, L3252-17 et D3253-5 du Code du travail Vu l'article 1353 du Code civil, ' constater l'absence d'exécution d'une prestation

L625-4 du Code de commerce, A titre principal, Vu les articles L3253-6, L3252-17 et D3253-5 du Code du travail Vu l'article 1353 du Code civil, ' constater l'absence d'exécution d'une prestation

1343-2 du code civil, - condamner la société Current France au paiement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

Ces locaux ont été détruits dans un incendie survenu le 3 décembre 2001dans les locaux de la société Etoile 3. L'incendie n'a touché que les locaux de la SCI JIMPHI.

Par écritures soutenues oralement à l'audience du 4 juillet 2017, auxquelles il convient de se référer en application de l'article 455 du code de procédure civile, les parties ont conclu comme suit: