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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère Chambre D
60324338471da479661e9ed6
15 mars 2018
15 mars 2018
La déclaration d'appel répond donc aux exigences des articles 58 et 901 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c866bd3db21cbdd85309
27 avril 2001
27 avril 2001
Par conséquent, elles prient la Cour de: Vu l'article 12 du nouveau Code de procédure civile; Vu les articles 29 alinéa 1, 32 alinéa 1 et 53 de la loi du 29 juillet 1881; - Confirmer le jugement du tribunal
Source officielleCh. Sociale -Section B
63cb92d59c02507c9078dd70
19 janvier 2023
19 janvier 2023
6 de l'accord salarial du 24 janvier 2011, en vertu des dispositions de l'article L 1134-5 du code du travail et de l'article 2224 du code civil Condamner la société LCL à lui verser la somme de 2000
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
61627b5492e3db741f8570a4
18 juin 2013
18 juin 2013
La présente décision sera déclarée opposable à l'AGS (CGEA de [Localité 7]) ; étant précisé que sa garantie est limitée à quatre fois le plafond de l'article D.3253-5 du code du travail pour les créances
Source officielleCour d'Appel
6253cd32bd3db21cbdd928ee
20 octobre 2015
20 octobre 2015
L. 3253-8 du code du travail et les plafonds prévus par les articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du même code, - de condamner Mme X... aux dépens.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
65b4ad617ef77d000880b435
26 janvier 2024
26 janvier 2024
700 du code de procédure civile, pour les frais engagés en première instance ' 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, pour les frais engagés en cause d'appel -
Source officielle3e chambre civile
63ca42889066fd7c90fc2499
19 janvier 2023
19 janvier 2023
le recouvrement par la SCP Plantelin & Lambert en application de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT02203_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales et que la buse ne saurait être regardée comme faisant partie du domaine public routier.
Source officielleCour d'Appel
6253cd73bd3db21cbdd93651
7 novembre 2016
7 novembre 2016
700 du code de procédure civile.
Source officielle1re chambre sociale
6260f8f16d9e13277d6e3837
20 avril 2022
20 avril 2022
à l'article 2224 du code civil'.
Source officielleChambre 1-2
6622095f9ce142000838961f
18 avril 2024
18 avril 2024
L 321-2 du code de tourisme.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02035_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
L. 3133-1 du code du travail, les frais liés à cette assistance peuvent être estimés sur la période du 1er janvier 2024 à la date du présent arrêt à la somme de 35 000 euros.
Source officielleChambre Sociale-Section 1
6620b8cabd6a8f00086ab9fd
17 avril 2024
17 avril 2024
700 du code de procédure civile. 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de cour.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03929_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
et de secours du Rhône une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 3-4
642fb54bcece1704f5747314
6 avril 2023
6 avril 2023
de commerce, Vu les dispositions de l'article 1134 et 1315 du code civil, Vu les dispositions de l'article D321-1 et D321-2 du code de tourisme, Confirmer la décision en ce qu'elle a débouté Monsieur
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
615e0e0ac25a97f0381f519f
28 janvier 2015
28 janvier 2015
GSF MERCURE qui demande à la Cour de : 1) Sur les heures supplémentaires : A titre principal, - Sur la période du 27 Novembre 2002 au 15 Juillet 2004 : Vu l'article 2224 du Code Civil et L 3245-
Source officielleCour d'Appel
6253cddebd3db21cbdd94c96
22 avril 2021
22 avril 2021
L.433-1 du code monétaire et financier et 231-32 du RGAMF et de l'atteinte aux principes généraux des offres publiques d'acquisition par la violation des dispositions des articles L.433-1 du code monétaire
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02230_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ». 6.
Source officielle2ème Chambre civile
63c10583bf9fd47c90a13746
12 janvier 2023
12 janvier 2023
L. 321-2 du code du tourisme.
Source officielle17e Chambre
61632f5014ec5f96a7da092f
28 juillet 2011
28 juillet 2011
700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 30 sur 106